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Vertaling van "provided for in these guidelines would irretrievably " (Engels → Frans) :

These guidelines would facilitate common understanding and application of the data protection legislation with respect to fraud prevention activities.

Ces lignes directrices faciliteraient l'interprétation et l'application communes des textes sur la protection des données du point de vue des activités de prévention.


Possible guidelines would provide specific information for Member States on the choice and implementation of national measures.

Des lignes directrices éventuelles pourraient fournir des informations spécifiques aux États membres quant au choix et à la mise en oeuvre des mesures nationales.


Implementation of these guidelines would contribute significantly to young children's educational outcomes, giving all children, including those from vulnerable backgrounds, a head-start for success at school.

La mise en œuvre de ces lignes directrices apporterait une contribution significative aux résultats scolaires des jeunes enfants, ce qui donnerait à tous les enfants, y compris à ceux qui sont issus de milieux vulnérables, une longueur d’avance pour réussir à l’école.


Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as tra ...[+++]

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.


A reduction could be granted solely on the basis of objective evidence that imposition of the fine as provided for in these Guidelines would irretrievably jeopardise the economic viability of the undertaking concerned and cause its assets to lose all their value.

Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par les présentes Lignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.


These simplifications should be without prejudice to the qualification of these SMEs under those guidelines as regards aid not covered by this Regulation, which remains subject to the full definition provided for in those guidelines.

Il importe que lesdites simplifications ne préjugent pas de la qualification desdites PME au titre desdites lignes directrices en ce qui concerne les aides non couvertes par le présent règlement, lesquelles restent soumises à la définition complète contenue dans lesdites lignes directrices.


Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as tra ...[+++]

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.


The investor contribution would be DEM 8,381 million representing 23 % of the total costs. Therefore, the Commission had doubts whether the investor contribution to the restructuring could be considered significant as provided in the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(5) (guidelines).

Comme la contribution de l'investisseur devant s'élever à 8,381 millions de DEM, soit 23 % du coût total, la Commission a douté que cette contribution pût être considérée comme importante au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(5) (ci-après dénommées "les lignes directrices").


Where the correction resulting from a strict application of these guidelines would be disproportionate, a lower rate of correction may be proposed.

Si la correction résultant d'une application stricte de ces orientations semble être disproportionnée, un taux inférieur de correction peut être proposé.


These guidelines would also provide advice on the development of systems to record the performance and results of control actions, as well as setting Community indicators of performance.

Ces orientations fourniraient également des conseils sur la conception de systèmes d'enregistrement de l'efficacité et des résultats des contrôles et définiraient des indicateurs communautaires de performance.


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