Vertaling van "fine as provided for in these guidelines would irretrievably " (Engels → Frans) :

These would be in two parts so as to provide both an overview of results of the actions carried out in the previous year in relation to the European guidelines as well as proposals for the implementation of the migration guidelines in the year to come.
Ces plans, constitués de deux volets, viseraient, d'une part, à dresser le bilan des actions menées l'année précédente par rapport aux orientations européennes et, d'autre part, à présenter des propositions d'application des orientations en matière de migration pour l'année à venir.

- In order to support this objective, the GSP will therefore provide the first opportunity to apply these general guidelines for improving rules of origin, subject to fine-tuning the details of their implementation.
- Pour poursuivre cet objectif, le SPG fournira dès lors la première occasion d’appliquer ces lignes d’orientation générales permettant d’améliorer les règles d’origine, sous réserve d’une mise au point des détails de leur mise en œuvre.

Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.
Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.

A reduction could be granted solely on the basis of objective evidence that imposition of the fine as provided for in these Guidelines would irretrievably jeopardise the economic viability of the undertaking concerned and cause its assets to lose all their value.
Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par les présentes Lignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.

EBA shall develop guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, on the circumstances in which each of the actions referred to in paragraph 1 would be appropriate, having regard to the factors specified in paragraph 2 of this article EBA shall develop these guidelines at the latest by the date provided for in the first subparagraph of Article 115(1) of this Directive.
L'ABE élabore des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, sur les circonstances dans lesquelles chacune des mesures visées au paragraphe 1 apparaît comme appropriée, eu égard aux facteurs mentionnés au paragraphe 2 du présent article. L'ABE élabore ces orientations au plus tard pour la date fixée à l'article 115, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive.

The Italian authorities did not provide any information to justify these measures in the light of State aid rules, in particular paragraph 11.4 of the guidelines (12) and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (13) The Commission could not therefore rule out the possibility of this aid constituting operating aid, i.e. aid designed to relieve an undertaking of costs which it would normally have to pay in the course of its day-to-day business or its normal activities.
Les autorités italiennes n’ont fourni aucune information pouvant justifier les dites mesures à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du point 11.4 des lignes directrices (12) et des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (13) Par conséquent, la Commission ne pouvait exclure que l’aide prévue constituait une aide au fonctionnement, autrement dit, une aide qui vise à soulager l’entreprise de coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.

The applicants for a merger will continue to provide the Competition Bureau with the information it requires, and these guidelines would set out the information that the minister will require for these other factors.
Les candidats à une fusion vont continuer de fournir au Bureau de la concurrence toute l'information requise, et les lignes directrices proposées ici préciseront quels renseignements devront être transmis au ministre aux fins de l'examen de ces autres facteurs.

These guidelines would also provide advice on the development of systems to record the performance and results of control actions, as well as setting Community indicators of performance.
Ces orientations fourniraient également des conseils sur la conception de systèmes d'enregistrement de l'efficacité et des résultats des contrôles et définiraient des indicateurs communautaires de performance.