Traduction de «provide advice on pilot licensing processes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

53 (1) The Minister shall, in consultation with each Authority, its users and other persons affected, at the latest one year after the coming into force of this section, review the pilot certification process for masters and officers, training and licensing requirements for pilots, compulsory pilotage area designations, dispute resolution mechanisms and the measures taken in respect of financial self-sufficiency and cost reduction, and prepare a report of the findings.
53 (1) Le ministre, après avoir consulté chaque Administration, ses utilisateurs ainsi que toutes les personnes qui sont touchées par son fonctionnement, est tenu de revoir les conditions à remplir pour que les capitaines et officiers puissent devenir titulaires d’un certificat de pilotage, la formation des pilotes, les normes de compétence fixées à leur égard, l’attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et les mesures prises en matière d’autonomie financière et de réduction des coûts et d’établir un rapport de ses conclusions, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent article.

Specifically, the secretariat will advise the commission on the development of a code of practice and associated guidance governing the selection process for Governor-in-Council appointments to the agencies, boards, commissions and Crown corporations; provide advice and support on implementing the code; provide advice and support to the commission in carrying out the mandate to conduct audits on compliance to the code; and provide advice and support to the commission on the preparation of an annual report to the Prime Minister and, through the Prime Minister, to Parliament.
En particulier, le secrétariat doit conseiller la commission sur l'élaboration d'un code de pratique et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État; et donner à la commission des conseils et du soutien afin d'assurer l'application de ce code; afin de s'assurer qu'elle mène, selon son mandat, des vérifications de conformité au code; et afin d'appuyer l'élaboration d'un rapport annuel destiné au premier ministre et, par le fait même, au Parlement.

In addition, our government created an independent pediatric expert advisory committee to provide advice on the development, licensing and vigilance of products.
De plus, le gouvernement a créé un comité consultatif indépendant d'experts en pédiatrie chargé de formuler des conseils concernant l'élaboration et l'homologation de produits et les mesures de sécurité à prendre.

Section 30(1) currently provides that a pilot’s licence ceases to be valid when a pilot who is an employee of an authority ceases to be employed as a licensed pilot, or where a pilot who belongs to a pilot corporation, which is a party to a contract for the provision of services of pilots with an authority, ceases to be a member or shareholder of that corporation.
Selon le paragraphe 30(1) actuel de la LSP, un brevet cesse d’être valide lorsqu’un pilote breveté a) qui est membre du personnel d’une Administration cesse de l’être en cette qualité; b) qui est membre ou actionnaire d’une personne morale qui a conclu un contrat de louage de services cesse de l’être.

The bill provides that Transport Canada will have to report to Parliament before December 31, 1998, regarding the review of the following issues: compulsory pilotage area designations, cost reduction measures, pilot certification process for masters and officers, and licensing requirements for pilots.
Le projet de loi prévoit que Transports Canada rende des comptes au Parlement d'ici au 31 décembre 1998 quant à la révision des points suivants :les zones de pilotage obligatoire désignées, les mesures de réduction des coûts et les normes de délivrance des licences et des certificats aux pilotes, capitaines et officiers de navire.