Vertaling van "provide additional savoir faire " (Engels → Frans) :

(c) direct the converting credit union to take other measures to assist its members and shareholders, if any, in forming a reasoned judgment on the conversion proposal, including by providing additional valuations, fairness opinions and other information further to that required elsewhere in these Regulations; and
c) exiger de la coopérative de crédit en transformation qu’elle prenne d’autres mesures pour permettre à ses membres et à ses actionnaires, s’il y a lieu, de porter un jugement éclairé sur la proposition de transformation, notamment en fournissant à cet égard des évaluations, des avis du caractère équitable et des renseignements en sus de ceux prévus au présent règlement;

Regulations (EC) No 1071/2009[28] and 1072/2009 aim to provide undertakings with fair access to the international road haulage market, including by providing additional criteria for enforcement authorities to control compliance with these.
Les règlements (CE) n° 1071/2009[28] et n° 1072/2009 visent à assurer aux entreprises un accès équitable au marché du transport international de marchandises par route, notamment en fournissant aux autorités de contrôle des critères supplémentaires pour vérifier le respect de ces dispositions réglementaires.

The new provision provided in the fair rail freight service act is an additional measure that would complement the existing suite of provisions under the Canada Transportation Act, some of which I have just described.
La nouvelle disposition prévue dans la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises est une mesure supplémentaire qui compléterait l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur dans la Loi sur les transports au Canada, dont celles que je viens de décrire.

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.
21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

However, the democratic representation act recognizes the growing populations of Ontario, of B.C. and of Alberta by providing additional seats for the provinces on a principled basis, ensuring that all residents are fairly represented in this hallowed chamber.
Le principe de la Loi sur la représentation démocratique permet de rajuster la représentation des provinces à forte croissance que sont l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta en augmentant le nombre de leurs sièges, ce qui assure à tous leurs habitants une représentation juste au sein de notre vénérable institution. J’appuie le projet de loi non amendé, parce qu'il garantit aux provinces dont la population connaît un déclin relatif qu’elles ne perdront aucun siège.

In addition, over time and provided there is fair access to networks, new investment by non-incumbents will also contribute to eroding concentration.
Par ailleurs, avec le temps et moyennant un accès équitable aux réseaux, les nouveaux investissements réalisés par les opérateurs non historiques contribueront aussi à éroder la concentration.

There is broad support for the use of EU-level guidance as providing additional clarification of fair commercial practices.
Les réponses sont largement favorables au recours à des orientations à l'échelle de l'UE pour clarifier davantage les pratiques commerciales loyales.

In fairness to the current government and to the Provinces of Alberta and Saskatchewan, a genuine effort has been made in recent years to resolve this historical injustice by providing additional reserve lands to First Nations with treaty land entitlements.
Rendons justice au gouvernement actuel et aux provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan, car ces dernières années, ils ont déployé de réels efforts pour résoudre cette injustice historique en offrant des terres de réserve additionnelles aux Premières nations titulaires de droits fonciers issus des traités.

(4) Council Directive 88/388/EEC of 22 June 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to flavourings for use in foodstuffs and to source materials for their production(5) provides for the adoption of a list of additives necessary for the storage and use of flavourings, and the adoption of any special conditions for the use of such additives that may be necessary for the protection of public health and to ensure fair trade.
(4) La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production(5) prévoit l'adoption d'une liste des additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes ainsi que l'adoption de toute condition particulière d'utilisation de ces additifs nécessaire en vue de protéger la santé publique et d'assurer des conditions égales de concurrence.

Now the Commission is investigating ways of providing additional support for fair trade initiatives for bananas, with the proviso that any actions taken must be fully compatible with WTO rules.
La Commission étudie actuellement les formules qui permettraient d'apporter une aide supplémentaire aux initiatives en faveur du commerce équitable dans le secteur des bananes sous réserve que toutes mesures prises à cet effet soient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.