Traduction de «protective status until enough studies » (Anglais → Français) :

We are aware of how difficult it is for the Commission and the Council to collect this data, as there are Member States that are not prepared to provide it, perhaps because they have not conducted a study as to the consequences of improving the procedures for deciding on refugee or international protection status.
Nous savons à quel point il est difficile pour la Commission et le Conseil de collecter ces données, étant donné que certains États membres ne sont pas disposés à les fournir, peut-être parce qu’ils n’ont mené aucune étude sur les conséquences qu’entraînerait l’amélioration des procédures d’octroi du statut de réfugié ou de la protection internationale.

Some categories of individuals are excluded from its scope because their situation is precarious or because they are resident on a short-term basis (refugees, asylum seekers awaiting a decision on their status, seasonal workers or workers posted for the purpose of providing cross-border services, persons who have been granted temporary protection or a subsidiary form of protection and persons residing in order to pursue studies or vocational training).
Certaines catégories de personnes sont exclues du champ d'application en raison de la précarité de leur situation ou de la brièveté de leur séjour (réfugiés, demandeurs d'asile en attente de décision, travailleurs saisonniers ou détachés afin de fournir des services transfrontaliers, personnes titulaires d'une protection temporaire ou d'une forme subsidiaire de protection et résidents aux fins d'études ou de formation professionnelle).

Finally, a study will be launched on the possible alignment of national types of protection status which do not currently fall under the EU's regime of international protection.
Enfin, une étude sera lancée sur l’éventuel alignement des formes nationales de protection qui ne relèvent pas actuellement du régime européen de protection internationale.

We ourselves protected our industries until they were strong enough to compete internationally. Others must be allowed to do the same.
Nous-mêmes, nous protégeons nos industries jusqu’à ce qu’elles soient suffisamment fortes pour résister à la concurrence internationale. On doit permettre aux autres de faire pareil.

In 2003, with a view to further facilitating the movement of refugees in the European Union and to feed reflections on the long-term objective of a uniform status valid throughout the Union, the Commission will launch the final study announced in its Communication of November 2000 on the transfer of protection status.
Enfin, dans la perspective de faciliter davantage la circulation des réfugiés dans l'Union européenne et dans le cadre de la réflexion sur l'objectif consistant à créer à terme un statut uniforme valable dans toute l'Union, la Commission va lancer courant 2003 la dernière étude prévue dans sa communication de novembre 2000, au sujet du transfert de statut de protection.

1. Member States shall ensure that subsidiary protection status is maintained until such time as it is established by the competent authorities that such protection is no longer required, in which case the residence permit may be revoked.
1. Les États membres veillent à ce que le statut conféré par la protection subsidiaire soit maintenu jusqu’à ce qu'il soit établi par les autorités compétentes qu'une telle protection n'est plus nécessaire; dans de tels cas, le titre de séjour peut être révoqué.

3. Deplores the Council's inability to respect the deadlines laid down by the European Council at Tampere, Laeken, Seville and Thessaloniki for the adoption of both the proposal for a directive on common minimum European standards for the qualification and status of persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the proposal for a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status; similarly, deplores the fact that the Council of Justice and Home Affairs Ministers meeting on 27 and 28 November 2003 failed to find political agreement on these two fundamental elements in the initial stage of harmonising a common asylum system based on minimum standards and decided to postpone its adoption until 2004;
3. déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;

3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;
3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;

Whenever an agreement cannot be reached between the owner of the data package and the other applicant, the latter may be either obliged to duplicate the studies (particularly undesirable where animal studies are concerned), or to abandon the market until such time that all relevant data protection periods have expired.
Lorsqu'un accord ne peut être trouvé entre le propriétaire des données et l'autre demandeur, ce dernier peut se voir obligé de répéter les études (particulièrement peu souhaitable lorsqu'il s'agit d'études sur l'animal) ou de renoncer au marché jusqu'à ce que toutes les périodes de protection des données aient expiré.