Vertaling van "protection status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection status of the site
statut de protection du site

Salary Protection Status
Régime de protection salariale

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

foreign national beneficiary of subsidiary protection status
étranger bénéficiant de la protection subsidiaire

subsidiary protection status
statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire

temporary protected status
statut de protection temporaire

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

assessing fish health status | fish health status assessing | monitor fish health status | monitoring fish health status
surveiller l’état de santé de poissons

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
évaluer l’état d’une pêcherie

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the original rationales for the legislation, for having schedules and further entrenching the protected status of these marks, was that there was uncertainty in the case law as to the status of VANOC and the COC and CPC in terms of their eligibility for what is called ``official mark protection'.
L'une des raisons à l'origine de la loi, de l'existence des annexes et de l'enchâssement de la protection de ces marques, c'était le flou de la jurisprudence quant au statut du COVAN, du COC et du CPC au plan de leur admissibilité à ce qu'on appelle la «protection de la marque officielle».

Australia created a system in 2001 in which individuals who arrived on boats were denied family reunification rights and were given only temporary protected status that could later be turned into protected status.
En 2001, l'Australie a mis en place un système dans le cadre duquel les personnes qui arrivaient par bateau n'avaient pas le droit de présenter une demande de réunification familiale, et ne se voyaient accorder qu'une protection temporaire qui pouvait ultérieurement devenir permanente.

In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.
En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.

(h) "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately;
(h) «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

(45) The specific needs and particularities of the situation of beneficiaries of refugee status or subsidiary protection status should be taken into account, as far as possible, in the integration programmes provided to them including where appropriate language training and information concerning individual rights and obligations related to their protection status in the Member State concerned.
(45) Il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire dans les programmes d'intégration qui leur sont proposés, notamment, le cas échéant, les cours de langue et les informations relatives aux droits et obligations individuels afférents à leur statut de protection dans l'État membre concerné.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

”3a. Member States may withdraw the long-term resident status in the event of the revocation, ending or refusal to renew international protection status as prescribed by Articles 14(3) and 19(3) of Directive 2004/83/EC if the long-term resident status was obtained on the basis of international protection status”.
”3 bis. Les États membres peuvent retirer le statut de résident de longue durée en cas de révocation ou de fin du statut conféré par la protection internationale ou de refus de le renouveler, conformément à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE, si le statut de résident de longue durée a été obtenu sur la base du statut conféré par la protection internationale".

If there is evidence that the protected-person status was obtained fraudulently, if, for example, an individual has directly or indirectly misrepresented or withheld material facts relevant to his situation, then the Minister of Public Safety would be able to apply to the Refugee Protection Division of the IRB to revoke the individual's refugee protection status.
S’il est prouvé que le statut de personne protégée a été obtenu frauduleusement, si, par exemple, une personne a directement ou indirectement présenté sous un faux jour ou refusé de révéler des faits importants se rapportant à sa situation, le ministre de la Sécurité publique pourrait s’adresser à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour faire révoquer ce statut.

Persons with complementary protection status should be treated in terms of duration of protection in the same way as Refugee Convention refugees bearing in mind that both categories of protected persons have similar needs and circumstances and that successful integration into the asylum country requires a status that enables persons to develop a sense of long-term perspective for the future.
Les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne la durée de la protection, que les réfugiés au titre de la convention de Genève: ces deux catégories de personnes protégées se trouvent dans des circonstances comparables et ont des besoins similaires, et, en vue d'une intégration réussie dans le pays d'asile, les intéressés doivent bénéficier d'un statut qui leur donne le sentiment de pouvoir placer leur avenir dans une perspective à long terme.

5. Lastly, the Commission might propose harmonizing the procedures laid down for adapting the various Annexes in order to be able to respond more flexibly to changes which may occur in the conservation status of bird species, i.e. increased threats calling for greater protection or proliferation justifying less protected status.
5. Enfin, la Commission pourrait prendre l'initiative de proposer une harmonisation des procédures prévues pour l'adaptation des différentes annexes aifn d'être à même de répondre de manière plus flexible aux changements qui peuvent se produire dans la situation de conservation des espèces, qu'il s'agissse de menaces accrues nécessitant une protection renforcée ou d'une prolifération justifiant un statut moins protecteur.