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Vertaling van "protection to consumers booking pre-arranged " (Engels → Frans) :

It guarantees comprehensive protection to consumers booking pre-arranged package holidays which involve combinations of, for example, flights, hotels, or car rentals.

Cette directive garantit aux consommateurs une protection complète pour la réservation de forfaits de vacances préarrangés qui combinent, par exemple, un billet d'avion, l'hébergement dans un hôtel et la location d'une voiture.


The 1990 Package Travel Directive (90/314/EEC) has successfully been protecting consumers booking pre-arranged package holidays for over 20 years.

Depuis plus de 20 ans, la directive de 1990 sur les voyages à forfait (90/314/CEE) offre une protection efficace aux consommateurs qui réservent des forfaits de vacances préarrangés.


Around 23% of consumers book pre-arranged traditional package holidays, while 23% buy customised holidays (combined travel arrangements) which are put together by one or more commercially linked traders.

Environ 23 % des consommateurs réservent des vacances à forfait traditionnelles, pré-établies, tandis que le même pourcentage achète des vacances personnalisées (une combinaison de prestations de voyage), concoctées par un ou plusieurs professionnels liés sur le plan commercial.


Around 23% of consumers book pre-arranged traditional package holidays - which are already covered by the 1990 EU Package Travel Directive.

Environ 23 % des consommateurs réservent des forfaits de vacances préarrangés traditionnels, qui sont déjà couverts par la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait.


In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements in the event of fraud or a health risk to consumers.

Au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l’application de ces nouvelles dispositions en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs.


granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whet ...[+++]

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en lig ...[+++]


pre-arranged packages - ready-made holidays from a tour operator made up of at least 2 elements: transport, accommodation or other services, e.g. car rental; customised packages - selection of components by the traveller and bought from a single business online or offline; linked travel arrangements - If the consumer, after having booked one travel service on one website, is invited to book another service through a targeted link or similar, the new rules offer some protection– ...[+++]

les forfaits organisés à l’avance — il s'agit de forfaits de vacances «prêts à l'emploi» proposés par un voyagiste et composés d’au moins deux éléments: le transport et l’hébergement ou d’autres services, comme la location d'une voiture; les forfaits personnalisés — il s'agit de prestations sélectionnées par le voyageur lui-même et achetées auprès d'une seule société en ligne ou hors ligne; les prestations de voyage liées — si, après avoir réservé un service de voyage sur un site web, le consommateur est invité à en réserver un autre par l’intermédiaire d’un lien ciblé ou équivalent, la nouvelle réglementation lui offre une ...[+++]


Booking your holidays online: Commission and consumer protection authorities act on misleading travel booking websites // Brussels, 7 April 2017

Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs // Bruxelles, le 7 avril 2017


In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements before the end of the trial period in the event of fraud or a health risk to consumers.

Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai.


(34) In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements before the end of the trial period in the event of fraud or a health risk to consumers.

(34) Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai.




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Date index: 2021-02-05
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