Vertaling van "commission and consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission for Consumer Affairs [ FCC ]
Commission fédérale de la consommation [ CFC ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism | C5 [Abbr.]
Commission Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme | C5 [Abbr.]

Consumer Affairs Commission
Commission pour les questions relatives aux consommateurs

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]
transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

preparation by the Commission of consumer protection legislation and other regulatory initiatives, monitoring the transposition by Member States and the subsequent evaluation of its impact, and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives and monitoring the real impact of those initiatives on consumer markets;
élaboration, par la Commission, de la législation en matière de protection des consommateurs et d’autres initiatives réglementaires dans ce domaine, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son incidence, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’incidence réelle de ces initiatives sur les marchés de consommation;

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

WELCOMES the development of a Commission's Consumer Policy Strategy for the years 2007-2013 (1) at EU level that focuses on maximising consumer choice and confidence by empowering as well as protecting consumers, promoting jobs and growth and extending competitive markets and aims to achieve a more integrated and more effective retail internal market.
SE FÉLICITE de l'élaboration d'une stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (1) à l'échelle de l'UE, qui s'attache à élargir au maximum le choix offert aux consommateurs et à renforcer le plus possible leur confiance, en leur permettant de faire entendre leur voix et en les protégeant, en promouvant l'emploi et la croissance et en développant les marchés concurrentiels, et qui vise à la réalisation d'un marché de détail intérieur plus intégré et plus efficace.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

28. Calls on the Commission to integrate consumer concerns of safety, quality, diversity, environmental protection and sustainability in CAP reform as highlighted by the Commission's Consumer Committee;
28. demande à la Commission de prendre en compte dans la réforme de la PAC les préoccupations des consommateurs, mises en évidence par le comité des consommateurs de la Commission, s"agissant de la sécurité, de la qualité, de la diversité, de la protection de l"environnement et de la durabilité;

Unlike its immediate predecessor the Commission"s Consumer Policy Action Plan 1999 - 2001 is forged in an age of rapid change wherein ’the importance of the interlinkages and overlaps between consumer policy is set to grow”.
Au contraire de celui qui l"a immédiatement précédé, le plan d"action pour la politique des consommateurs 1999-2001 est conçu durant une période de rapides transformations, où «l"ampleur des corrélations et des chevauchements observés entre la politique des consommateurs et d"autres politiques ira croissant».