Vertaling van "protection responsibilities once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Protection Response Centre
Centre de protection civile et d'intervention

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

Body of Principles and Guidelines on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Human Rights and Fundamental Freedoms
Ensemble de principes et de directives sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the concept of a status valid throughout the Union invites reflection on the establishment at Community level of a mechanism for the mutual recognition of national asylum decisions and the possibility of transfer of protection responsibilities once a beneficiary of protection takes up residence in another Member State.
Enfin, l’idée d’un statut applicable à l’ensemble de l’Union invite à se pencher sur la création, au niveau communautaire, d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d’asile et sur la possibilité de transférer les responsabilités liées à la protection une fois qu’une personne bénéficiant d’un statut de protection décide de changer de pays de résidence.

Such procedures should be carried out irrespective of the child’s legal status, with the involvement of a person responsible for child protection or the child’s guardian once appointed.
Ces procédures devraient être menées quel que soit le statut juridique de l’enfant, en y associant une personne chargée de la protection de l’enfance ou le tuteur de l’enfant lorsqu’il a été désigné.

European Commissioner responsible for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete said: "Even while our economies are getting back in the growth track, emissions continue to decrease. This once again shows that economic growth and climate protection can go hand in hand.
Le commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, a déclaré à ce propos: «Les émissions continuent de diminuer, alors même que nos économies reprennent le chemin de la croissance, ce qui montre une fois de plus que croissance économique et lutte contre le changement climatique peuvent aller de pair.

Once in his possession, he is responsible for seeing that it is properly protected.
Une fois en sa possession, ce dernier veille à son tour à un maximum de protection.

It is a State responsibility to document a need or request for international protection, once identified.
C'est à l'État qu'incombe la responsabilité de constater et détailler par écrit l'existence d'un besoin de protection internationale, ou d'une demande en ce sens, dès qu'il est identifié.

The authorization provided for in Article 4 may require the person responsible for marketing to indicate on the container and/or the outer wrapping and the package insert, where the latter is required, other particulars essential for safety or health protection, including any special precautions relating to use and any other warnings resulting from the clinical and pharmacological trials prescribed in point 10 of Article 5 or from experience gained during the use of the veterinary medicinal product once it has been marketed.
L'autorisation prévue à l'article 4 peut être assortie de l'obligation, pour le responsable de la mise sur le marché, de mentionner sur le récipient et/ou sur l'emballage extérieur et sur la notice, lorsqu'elle est exigée, d'autres mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris les précautions particulières d'emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques prévus à l'article 5 point 10 ou qui, après la commercialisation, résultent de l'expérience acquise lors de l'emploi du médicament vétérinaire.