Vertaling van "protection proposals 13 whereby " (Engels → Frans) :

– with respect to data protection, the proposed clarifications to the Third AMLD are fully in line with the approach set out in the Commission's recent data protection proposals[13], whereby a specific provision[14] empowers EU or national legislation to restrict the scope of the obligations and rights provided for in the draft regulation on a number of specified grounds, including the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences;
– en matière de protection des données, les clarifications que la Commission propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment sont pleinement conformes à l’approche qu’elle a retenue dans ses récentes propositions à ce sujet[13], en vertu de laquelle les législateurs de l’UE ou nationaux seraient habilités, par une disposition spéciale[14], à restreindre le champ d’application des droits et obligations prévus dans la proposition de règlement pour un certain nombre de motifs clairement spécifiés, et notamment la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière;

Questions & Answers on the Commission's proposal to improve access to social protection for all workers and the self-employed // Strasbourg, 13 March 2018
Questions & réponses concernant la proposition de la Commission visant à améliorer l'accès de tous les travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale // Strasbourg, le 13 mars 2018

Commission adopts proposals for a European Labour Authority and for access to social protection // Strasbourg, 13 March 2018
La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale // Strasbourg, le 13 mars 2018

This proposal introduces a risk-based approach to pharmacovigilance whereby certain requirements that do not contribute effectively to public health, animal health or environmental protection (e.g. submitting periodic safety update reports) are relaxed.
La présente proposition instaure une démarche de pharmacovigilance fondée sur les risques dans laquelle certaines exigences qui ne contribuent pas effectivement à la santé publique, à la santé animale ou à la protection de l’environnement (la fourniture de rapports périodiques actualisés de sécurité, par exemple) sont assouplies.

Resettlement is the process whereby, upon on proposal by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), displaced people in clear need of international protection are transferred from a non-EU country and established in an EU country with a legal form of protection.
La réinstallation est une procédure selon laquelle, sur proposition du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale sont transférées d’un pays non membre de l’EU et établies dans un pays de l’UE qui leur accorde une protection juridique.

Commission proposes better workers' protection against cancer-causing chemicals // Brussels, 13 May 2016
La Commission propose des mesures pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes // Bruxelles, le 13 mai 2016

[13] Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data (COM(2012)010 final) and Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) (COM(2012)011 final).
[13] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données [COM(2012) 10 final] et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) [COM(2012) 11 final].

This gap in the protection on EU level has to be taken into account in the appraisal of the proposal: (13) since not all processing in the field of law enforcement can be covered, the legislator has to ensure an even more effective protection in the areas that are indeed covered by the proposal.
Cette lacune en ce qui concerne la protection à l'échelle de l'UE doit être prise en compte dans l'appréciation de la proposition: (13) dans la mesure où tous les traitements dans le domaine répressif ne peuvent pas être pris en considération, le législateur doit veiller à une protection d'autant plus efficace dans les domaines qui le sont.

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to this convention [14] and the protocol relating to the jurisdiction of the Court of Justice [15]).
Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude (Convention relative à la protection des intérêts financiers [13], premier protocole à la convention « PIF » [14] et protocole relatif à la compétence de la Cour de justice [15]).

(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;
(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;