Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's ‘black list’;
invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de «listes noires».