Vertaling van "protected rights raises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to effective judicial protection | right to effective legal protection
droit à une protection juridictionnelle effective

shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]
régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
droits acquis [ avantages acquis ]

industrial property right protection rights
titres de protection du droit de propriété industrielle

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

related protection right | related right
droit de protection voisin | droit voisin

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. adopting, in 2011, a proposal for a Directive on victims’ rights raising the level of protection of vulnerable victims, including children.
1. en adoptant, en 2011, une proposition de directive sur les droits des victimes, visant à accroître le niveau de protection des victimes vulnérables, en particulier des enfants.

Awareness raising activities on data protection rights | Commission | Ongoing |
Activités de sensibilisation aux droits en matière de protection des données | Commission | En cours |

It is appropriate to monitor and evaluate the performance of Eurodac at regular intervals, including in terms of whether law enforcement access has led to indirect discrimination against applicants for international protection, as raised in the Commission's evaluation of the compliance of this Regulation with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‧the Charter‧).
Il convient de suivre et d'évaluer les résultats d'Eurodac à intervalles réguliers, notamment en examinant si l'accès des autorités répressives n'a pas conduit à des discriminations indirectes à l'égard de demandeurs d'une protection internationale, ainsi que la Commission s'en inquiétait dans son évaluation du respect par le présent règlement de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte").

Anyone who claims that clause 21 or a government decision runs counter to one of his or her protected rights raises the constitutional issue.
Dans la mesure où je prétends que cet article 21, ou qu'une décision du gouvernement va à l'encontre de l'un de mes droits protégés, à ce moment-là la question constitutionnelle est soulevée.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

In the context of the things that I have to do, my duties and responsibilities as a member of Parliament, that gesture to me, at the time it was being raised and after it had been in the media, was a direct statement to me that the minister was contemptuous of my right to freedom of speech, which is constitutionally protected, to raise those matters in the House, to protect the interest of the House, and to raise these issues on behalf of all Canadians.
Compte tenu des choses que je dois faire, de mes devoirs et de mes responsabilités de député, ce geste, au moment où il a été posé et quand il a été repris par les médias, était une marque claire du mépris de la ministre pour ma liberté d'expression, qui est protégée par la Constitution, et pour mon devoir de soulever ces questions à la Chambre, au nom de tous les Canadiens, et de protéger les intérêts de la Chambre.

Yes, honourable senators, they are born among and raised among us with rights: rights to shelter and good health care; rights to nourishment and protection; rights to societies that respect them and love them; rights to the promise of a better world.
Oui, honorables sénateurs, ils naissent parmi nous et grandissent parmi nous avec des droits: le droit au logement et aux soins de santé, le droit à l'alimentation et à la protection, le droit de vivre dans une société qui les respecte et les aime et le droit à la promesse d'un monde meilleur.

However, they are born among us and raised among us with rights; rights to shelter and good health care, rights to nourishment and protection, rights to societies that respect them and love them, rights to the promise of a better world.
Cependant, ils sont nés parmi nous et sont élevés parmi nous, ce qui leur confère des droits, le droit au logement et à de bons soins de santé, le droit d'être nourris et protégés, le droit à des sociétés qui les respectent et les aiment et le droit à la promesse d'un monde meilleur.

They do not understand globalization and computers, trade pacts and gross domestic product. But they are born among us, raised among us with rights, rights to shelter and good health care, rights to nourishment and protection, rights to societies which respect and love them.
Ils ne comprennent rien à la mondialisation et aux ordinateurs, aux traités commerciaux et au produit intérieur brut, mais ils sont nés parmi nous et ont, de ce fait, le droit d'avoir un abri et de recevoir de bons soins de santé, le droit d'être nourris et protégés, de vivre dans une société qui les respecte et les aime.

The aim of the organisation is to enforce consumers' rights; to expose infringements affecting consumers; safeguard consumers' interests; raise awareness of consumers' rights; support consumer protection activities carried out by the state and other bodies; to extend consumers' rights, and take steps to make protection more effective.
Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.