Traduction de «protect and not burden law-abiding » (Anglais → Français) :

It is our belief that laws should protect and not burden law-abiding citizens.
Nous estimons que les lois doivent protéger les citoyens qui les respectent et non pas leur imposer des fardeaux.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.
Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseurs.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedures.
À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’un détournement de pouvoir ou de procédure.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

My constituents are of the opinion that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety. They therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.

My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.

The petitioners, 515 in total, request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and unenforceable.
Les pétitionnaires, 515 en tout, demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime; d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.