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Proposed immigrant
Prospective immigrant
Prospective juror
Would-be immigrant

Traduction de «prospective jurors would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]

immigrant éventuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) where the basis of the application under paragraph 599(1)(a) of the Code is prejudicial news media reporting of the matter to be tried, a full statement respecting the time, place, date and name of the relevant account or report, together with a description of the extent of its circulation or coverage in the county or district from which prospective jurors would ordinarily be drawn;

b) si la demande est présentée aux termes de l’alinéa 599(1)a) du Code pour le motif qu’il y a eu, dans les médias, une publicité préjudiciable de l’affaire à juger, une déclaration complète indiquant l’époque, le lieu, la date et le nom de l’article ou du reportage en question, ainsi qu’une description de l’ampleur de sa diffusion ou de sa couverture dans le comté ou le district où les jurés éventuels seraient normalement choisis;


(b) where the basis of the application under paragraph 599(1)(a) of the Code is prejudicial news media reporting of the matter to be tried, a full statement respecting the time, place, date and name of the relevant account or report, together with a description of the extent of its circulation or coverage in the county or district from which prospective jurors would ordinarily be drawn;

b) si la demande est présentée aux termes de l’alinéa 599(1)a) du Code pour le motif qu’il y a eu, dans les médias, une publicité préjudiciable de l’affaire à juger, une déclaration complète indiquant l’époque, le lieu, la date et le nom de l’article ou du reportage en question, ainsi qu’une description de l’ampleur de sa diffusion ou de sa couverture dans le comté ou le district où les jurés éventuels seraient normalement choisis;


Here is one of many examples. The bill proposes amendments that would refine the jury selection process to better protect the impartiality of prospective jury members, as well as sworn jurors.

Voici un exemple parmi plusieurs: le projet de loi prévoit des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés, afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et de ceux qui sont assermentés.


Other amendments would refine the jury selection process to better protect the impartiality of prospective jury members, as well as sworn jurors.

Le projet de loi prévoit aussi des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et des jurés assermentés.


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During the jury selection prior to the trial, defence counsel sought to ask prospective jurors whether their abilities to judge the evidence fairly would be influenced by the fact that the accused were three people of Chinese origin.

En première instance, au cours de la sélection des jurés, l'avocat de la défense avait voulu demander aux candidats si le fait que les trois accusés étaient d'origine chinoise influencerait leur capacité d'apprécier équitablement les éléments de preuve.




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Date index: 2024-08-07
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