Traduction de «prospect universal jurisdiction more tangible » (Anglais → Français) :

I mention this because.Is there a possibility that with the emergence of the Pinochet doctrine and its far-reaching significance and amplifications, there may be an orientation towards using the doctrine of universal jurisdiction and circumventing the ICC remedial approach, because of the rather more protracted approach re the ICC and the more direct approach under the Pinochet doctrine?
Je le signale parce que.Se pourrait-il qu'avec l'avènement de la doctrine Pinochet et de toutes ses conséquences on s'oriente vers l'invocation de la doctrine de la compétence universelle et vers une mise à l'écart de la démarche réparatrice de la CPI, à cause de l'élargissement des règles de saisine de la CPI et de l'approche plus directe préconisée par la doctrine Pinochet?

These organizations play a key role, particularly in the more informal world of university campuses, organizations that can give you accurate information, accompany and counsel you, and then, perhaps in a more costly way — and I believe this goes to issues of provincial jurisdiction — the right to a lawyer.
Ces organisations jouent un rôle clé, en particulier dans le monde informel des campus universitaires; ce sont des organisations qui peuvent donner des renseignements exacts, assurer un accompagnement et fournir des conseils, ensuite, peut-être de façon un peu plus coûteuse — et là je crois que cela touche les compétences provinciales — faciliter l'exercice du droit aux services d'un avocat.

As well, while Professor Kay Tisdall of the University of Edinburgh emphasized that the Convention on the Rights of the Child must be more than “just an empty office”,[227] Professor Nicholas Bala of Queen’s University and Jeffrey Wilson highlighted the absolute need for a strong monitoring body with tangible powers:
De même, la professeure Kay Tisdall de l’Université d’Édimbourg a fait valoir que la Convention relative aux droits de l’enfant mérite plus qu’une « simple coquille vide »[227]. Le professeur Nicholas Bala, de l’Université Queen’s, et Jeffrey Wilson, ont pour leur part insisté sur l’absolue nécessité de créer un solide organisme de surveillance doté de pouvoirs tangibles :

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

It represents a significant milestone, the attainment of which, makes the prospect of universal jurisdiction more tangible.
Elle représente une étape importante, car, désormais, la perspective d'une juridiction universelle en devient plus tangible.

2. Stresses the utmost importance of the EU integration processes of all countries in the region for regional stabilisation; underlines that the prospect of accession to the EU is a powerful incentive for the necessary reforms in Kosovo and calls for practical steps to make this prospect more tangible both to the government and to citizens; to this end, calls on the Commission to include Kosovo in the screening process starting in early 2011 with a view to preparing the country for the launch of negotiations on the Stabilisation and Association Agreement and to communicate to the Kosovo authorities which steps need to be taken before the Commission prepares the road map for visa liberalisation and to define the road map immediately after these steps are taken;
2. souligne que les processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays de la région revêtent une importance primordiale pour la stabilisation de la région; fait valoir que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et appelle des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus visible, tant pour le gouvernement que pour les citoyens; invite donc la Commission à inclure le Kosovo dans le processus d'examen analytique («screening») dès le début de 2011 en vue de préparer le pays à engager des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association et à communiquer aux autorités du Kosovo quelles sont les mesures à prendre avant que la Commission ne prépare la feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas et à définir cette feuille de route immédiatement après leur adoption;

2. Stresses the utmost importance of the EU integration processes of all countries in the region for regional stabilisation; underlines that the prospect of accession to the EU is a powerful incentive for the necessary reforms in Kosovo and calls for practical steps to make this prospect more tangible to citizens by implementing human rights and enhancing the rule of law; to this end, calls on the Commission to communicate to the Kosovo authorities which steps need to be taken before the Commission prepares the road map for visa liberalisation and to define the road map immediately after these steps are taken;
2. souligne que les processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays de la région revêtent une importance primordiale pour la stabilisation de la région; fait valoir que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et appelle des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus visible pour les citoyens, à savoir par la mise en œuvre des droits de l'homme et le renforcement de l'État de droit; invite donc la Commission à communiquer aux autorités du Kosovo quelles sont les mesures à prendre avant que la Commission ne prépare la feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas et à définir cette feuille de route immédiatement après leur adoption;

I have no doubt that this particular report is well meant but the creation of a European learning area and the prospect of yet more taxpayers' money being filtered through the EU into universities is a recipe for even more political interference.
Je ne doute pas que ce rapport soit animé d'intentions louables mais la création d'un espace européen de la connaissance et la perspective de voir une partie encore plus grande de l'argent du contribuable distribuée par l'UE aux universités constituent la recette pour en arriver à encore plus d'interférences politiques.

You even believed in this project at a time when it was, for some, more a utopian dream than a tangible prospect.
Vous y avez même cru à un moment où un tel projet relevait plus, pour certains, de l'utopie que de la réalité.

In this regard, changing the cash floor for transfer payments to $12.5 billion is nothing more than a vulgar election promise, legitimized by the National Forum on Health, in order to fool the people into thinking they are giving more, when in fact the provinces and Quebec have to work with $42 billion less, while the federal government rubs its hands together at the prospect of encroaching on provincial jurisdictions with the money it saved.
À ce titre, le fait de ramener le plancher des transferts à 12,5 milliards de dollars n'est en fait qu'une vulgaire promesse électorale, légitimée par le Forum national sur la santé, pour berner la population et laisser croire qu'on donne plus, alors que, dans les faits, les provinces et le Québec doivent manoeuvrer avec un budget amputé de 42 milliards de dollars, et ce, pendant que le fédéral se frotte les mains à la simple idée d'empiéter dans les champs de compétence des provinces avec l'argent ainsi épargné.