To ensure that these cases are adequately punished, the bill would require courts to give primary consideration to the principles of denunciation and deterrence when sentencing an offender for any of the offences involving assaults against peace officers, as well as cases involving the intimidation of justice system participants, such as judges, prosecutors, jurors, witnesses and others.
Pour assurer une sanction adéquate de ces infractions, le projet de loi exigerait des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière au principe de dénonciation et de dissuasion au moment de la détermination de la peine d'un contrevenant dans le cas de toute infraction comportant des voies de fait contre des agents de la paix ainsi que dans le cas d'intimidation de personnes associées au système judiciaire comme les juges, les poursuivants, les jurys, les témoins, etc.