Vertaling van "prosecution when writing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identify risk measures to be implemented for arts production | write risk assessment regarding production of performing arts | describe risk assessment measures when performing arts production | write risk assessment on performing arts production
rédiger une évaluation des risques sur la représentation d'une production artistique

the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...

when prosecuted by indictment
en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation

write prosecution brief
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This existing child pornography legislation has a chilling effect on expression, as authors and other creators tend to engage in self-censorship to avoid possible prosecution when writing about or depicting characters who are under 18.
Cette législation sur la pornographie juvénile limite la liberté d'expression, car les écrivains et autres créateurs ont tendance à s'autocensurer pour éviter d'éventuelles poursuites lorsqu'ils évoquent ou représentent des personnages de moins de 18 ans.

21. In any prosecution for an offence under Part I, a certificate purporting to be signed by the Chief Statistician of Canada or any person authorized by the Chief Statistician of Canada in writing in that behalf that a return was not filed with the Chief Statistician of Canada by any corporation or person as and when required by that Part is admissible in evidence and in the absence of any evidence to the contrary is proof of the statements contained in it.
21. Dans les poursuites visant toute infraction prévue à la partie I, le certificat censé signé par le statisticien en chef du Canada ou toute autre personne qu’il a autorisée par écrit à cette fin, où il est déclaré par lui qu’une déclaration n’a pas été déposée à son bureau par une personne morale ou une personne dans les délais et de la manière prévus par cette partie est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.

It is our view that section 163.1 of the Criminal Code, the existing child pornography legislation, already has a chilling effect as authors and other creators tend to engage in self-censorship to avoid possible prosecution when writing or depicting characters who are under the age of 18.
Nous sommes d'avis que l'article 163.1 du Code criminel, le texte législatif actuel sur la pornographie juvénile, a déjà un effet paralysant sur les auteurs et autres créateurs qui s'efforcent de s'autocensurer pour éviter d'être poursuivis lorsqu'ils écrivent ou qu'ils dépeignent des personnages âgés de moins de 18 ans.

The court ruled that in certain areas when Robin Sharpe dealt with child pornography, he could not be prosecuted for his violent writings because they were found to have “artistic merit”.
Le tribunal a jugé que, à certains égards, on ne pouvait pas accuser Robin Sharpe de pornographie juvénile, parce que ses écrits violents avaient une certaine «valeur artistique».

Of course, government health and safety officers will still inspect job sites, investigate violations and write directions for remedial action and, when all else fails, recommend prosecution and fines, which the bill proposes to significantly increase.
Évidemment, les agents de santé et de sécurité du gouvernement continueront d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les infractions, d'imposer des mesures correctrices aux contrevenants et, au besoin, de recommander des poursuites et des amendes dont le montant, en passant, sera considérablement augmenté.