Traduction de «prosecute these horrendous gaps » (Anglais → Français) :

Following on Senator Keon's question, these policy guidelines, documents and working papers that are to fill the gap between the proclamation of the bill and the coming into effect of the regulations, for all we know, could be the basis of prosecution.
À la suite de la question du sénateur Keon, j'aimerais souligner que ces lignes directrices, ces politiques, ces documents et ces documents de travail qui doivent venir combler l'écart entre le moment où le projet de loi sera adopté et l'entrée en vigueur du règlement pourraient très bien, pour ce que nous en savons, servir de fondement à des poursuites.

As a result, many abuses go unreported and uninvestigated. A gap exists between international mechanisms for prosecution and these national systems - the only avenue available to most victims.
Il y a donc un écart entre les recours internationaux et les mécanismes nationaux, les seuls dont peuvent se prévaloir la plupart des victimes.

We hope that we can inspire prosecution teams across the country to move quickly with even more legislation that can with precision attack and prosecute these horrendous gaps in our economy.
Nous espérons pouvoir inspirer des équipes de procureurs partout au pays afin qu'ils interviennent rapidement avec un arsenal législatif toujours grandissant et plus précis pour colmater les brèches de notre économie et poursuivre ceux qui les exploitent.

I fully supported the initiative, especially the part – which I consider to be most relevant – which closed an obvious gap in the Rules of Procedure, which has been clearly illustrated in the cases underlying the MacCormick report, which was debated and voted on at the same time. These were cases in which it was not the Member State authorities requesting the waiver of immunity but instead a Member requesting that his status be guaranteed in the event of prosecution in any given Member State. As in the specific case of the Italian system, the onus is on the Member himself or herself and not the authorities to submit the request for immunity.
J'ai apporté mon soutien inconditionnel à cette initiative, en particulier à cette partie - à mes yeux la plus pertinente - qui me semble combler une lacune flagrante du règlement que les cas présentés par M. MacCormick dans son rapport illustrent bien, rapport qui a été débattu et voté simultanément, à savoir les cas dans lesquels il n'appartient pas aux autorités d'un État membre de demander la levée de l'immunité mais bien au député de demander la confirmation de son immunité en cas de non-respect par un État membre (ou, comme dans le cas particulier du régime italien, lorsqu'il est du devoir du député lui-même et non des autorités de poser la question de l'immunité).