Vertaling van "propriety of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propriety of contracts
régularité des contrats | régularité des marchés

merit | propriety of question on examination
bien-fondé | mérite

have the propriety of the question determined
faire déterminer le bien-fondé d'une question

proprieties of th House
décorum

decorum [ proprieties of the House ]
décorum [ convenances ]

electoral propriety
régularité des élections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National systems may use propriety or commercial software to transmit and receive messages from the central hub.
Ils peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre et recevoir les messages en provenance du système central.

At some point in time we should have a debate on its procedural propriety and the propriety of it from the point of view of Parliament's privileges.
Nous devrions à un certain moment débattre de la justesse de cette procédure et de sa justesse par rapport aux privilèges du Parlement.

We have looked at the question of the propriety of NATO's operation in Yugoslavia-Kosovo and at the question of the propriety of the Government of Canada having Canadian forces participate in that operation without specific parliamentary approval.
Nous avons examiné la question du bien-fondé de l'opération de l'OTAN dans la région de la Yougoslavie-Kosovo de même que celle du bien-fondé de la participation des Forces canadiennes à cette opération commandée par le gouvernement du Canada sans aval parlementaire précis.

Accountability used to be focused on propriety—propriety in expenditures of money—but now accountability has clearly moved into the results arena, and that is a much more difficult, much more challenging accountability story to present.
Avant, la reddition de comptes était axée sur le caractère approprié — le caractère approprié des dépenses —, mais elle est maintenant clairement axée sur les résultats, et le processus est beaucoup plus difficile et beaucoup plus exigeant.

43. Insists on the need for a safe and effective system to enhance trust between consumers and businesses in order to consolidate and promote e-commerce, while safeguarding user privacy; calls for a particular focus on SMEs and micro‑enterprises, ensuring that the barriers for developing cross-border commercial activities, such as consumer protection and Intellectual Propriety Right regimes, are properly tackled; welcomes the Commission’s initiatives on alternative dispute mechanisms that will ensure safe trading relations, especially online;
43. souligne la nécessité de disposer d'un système sûr et efficace afin de renforcer la confiance entre les consommateurs et les entreprises, de manière à consolider et à promouvoir le commerce électronique tout en protégeant la vie privée des utilisateurs; demande qu'une attention particulière soit accordée aux PME et aux microentreprises pour garantir l'élimination effective des obstacles au développement des activités commerciales transfrontalières (par exemple les régimes de protection des consommateurs et de droits de propriété intellectuelle); salue les initiatives de la Commission concernant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, qui garantiront la sûreté des échanges, notamment en ligne;

Finally, in order to achieve a level playing field in this respect, management and qualified shareholders of Securities Clearing and Settlement Systems should meet the fitness and propriety requirements and the suitability requirements respectively applicable to the management and the qualified shareholders of banks or investment firms.
Enfin, pour garantir l'équité à cet égard, les directeurs des systèmes de compensation et de règlement-livraison et leurs actionnaires qualifiés devraient remplir les exigences d'honorabilité et de compétence ou les conditions de qualité respectivement requises de leurs homologues des banques ou des entreprises d'investissement.

The Commission considers that the regime applicable to them should be consistent with the governance arrangements envisaged for qualified shareholders and management of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, which are important to ensure transparency, fitness and propriety and the containment of risks.
La Commission considère que le régime applicable qui leur est applicable, devrait être conforme aux dispositions en matière de gouvernance envisagées pour les actionnaires et la gestion des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales qui sont importants pour assurer la transparence, la tenue, la convenance et la retenue des risques.

Where the special name of a medicinal product containing only one active substance is a brand name, this name must be accompanied in legible characters by the international non-propriety name recommended by the World Health Organization, where such name exists or, where no such name exists, by the usual non-proprietary name.
Lorsque la dénomination particulière d'un médicament ne contenant qu'une substance active est un nom de fantaisie, ce nom doit être assorti, en caractères lisibles, de la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, quand elle existe, ou, à défaut, de la dénomination commune usuelle.

On this affair there has already been a ruling by the only authority which has the jurisdiction and the knowledge of the facts to enable it, and indeed to require it, to express an appraisal of the propriety of the operation of disposing of the shareholdings.
L'unique autorité qui, de par sa compétence et de par le caractère exhaustif des données examinées, pouvait et devait exprimer un avis sur la légalité de l'opération de cession du paquet d'actions, s'est déjà prononcée.

Ms. Towtongie: The reason I brought you to that section of including business propriety information to close down a public hearing is it is not appropriate for an environmental review body to close a public hearing in order to protect business propriety information that is not confidential, privileged in law or harmful to a witness.
Mme Towtongie : La raison pour laquelle j'ai mentionné cette disposition qui permettrait de tenir à huis clos une audience qui devrait être publique est qu'il n'est pas acceptable qu'un organisme d'évaluation environnementale décide de fermer une audience publique dans le but de protéger des renseignements commerciaux de nature exclusive qui ne sont pas confidentiels, protégés en droit ou préjudiciables à un témoin.