Instead of that, the Great Coalition is currently proposing a regulation that refrains from naming the country-of-origin principle and instead opens up markets by outlawing certain local restrictions, yet this too leads to unresolved issues, with a lack of clarity and certainty about what the law actually is, and leaving the last word to the courts.
La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux.
