Vertaling van "law by proposing a regulation that will outlaw the helms-burton " (Engels → Frans) :

We will maintain the position that we have advanced in the international battle against the Helms-Burton law that a state in the application of its own national laws is limited as to any purported extraterritorial reach by the legal principles of international comity and the duty at the same time to respect the legal sovereignty of other states.
Nous maintiendrons la position que nous avons adoptée dans la bataille internationale contre la loi Helms-Burton, selon laquelle, dans l'application de ses propres lois nationales, un État est limité, quant à toute prétention à l'application extra-territoriale, par les principes juridiques de la courtoisie internationale et par le devoir de respecter la souveraineté juridique des autres États.

Instead of that, the Great Coalition is currently proposing a regulation that refrains from naming the country-of-origin principle and instead opens up markets by outlawing certain local restrictions, yet this too leads to unresolved issues, with a lack of clarity and certainty about what the law actually is, and leaving the last word to the courts.
La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux.

You will recall the difficulties that some Canadians have encountered because of the Helms-Burton law passed by the U.S. Congress to penalize officials and the families of officials associated with companies that conduct legitimate business with Cuba.
Vous vous souviendrez des difficultés qu'ont eues certains Canadiens à cause de la Loi Helms-Burton adoptée par le Congrès pour pénaliser les dirigeants de compagnies et leurs familles qui font affaire avec Cuba.

Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.
Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.

Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".
Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".

The European Commission has formally proposed an anti-boycott regulation to neutralise the impact of the new US Helms-Burton law and any similar future laws on European economic interests.
La Commission européenne a présenté ce jour une réglementation anti-boycott visant à neutraliser les effets produits par la nouvelle loi américaine Helms-Burton et d'autres législations similaires qui seraient adoptées à l'avenir, sur les intérêts économiques européens.