Traduction de «proposes a reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Reserve Force - Route Letter And Attendance Report - Class A [ Reserve Force Route Letter and Attendance Report (Special Training - Class A Reserve Training) ]
Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve - Classe A [ Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve (Instruction spéciale - Service de réserve de classe A ) ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

profession with a reserved title
profession à titre réservé

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposed allocation to reserves
attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

reserves [ special reserve | technical reserves ]
réserves

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

electricity reserve of a thermal electric station
énergie électrique en réserve dans un aménagement thermo-électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The release of funds from a proposed performance reserve will also rest on the extent to which the strategy's goals were being met.
Le déblocage de crédits au titre d'une réserve de performance proposée dépendra également de la mesure dans laquelle les objectifs de la stratégie ont été atteints.

It is therefore proposed to establish the market stability reserve at the start of phase 4 so as to provide market participants with lead-time to adapt to the introduction of the reserve and sufficient regulatory certainty during phase 3 of the EU ETS.
Il est donc proposé de créer la réserve de stabilité du marché au début de la phase 4, de manière à laisser le temps aux acteurs du marché de s’adapter à la mise en place de la réserve et à leur offrir une sécurité juridique suffisante au cours de la phase 3 du SEQE de l'UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014PC0020 - EN - Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014PC0020 - EN - Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE

That report shall, if necessary, be accompanied by appropriate legislative proposals to reserve an optional quality term ‘product of island farming’.
Ce rapport est, si nécessaire, accompagné de propositions législatives appropriées visant à réserver la mention de qualité facultative «produit de l’agriculture insulaire».

By Judgment of 17 September 2007 in Case T-201/04 (the Judgment) (1), the General Court annulled Article 7 of the Decision insofar as it required Microsoft to propose (and reserved for the Commission the right to impose) a monitoring mechanism including a Monitoring Trustee who would have his own investigative powers independent of the Commission and who would have to be financed by Microsoft.
Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

5.3. recommends that the Commission incorporate the proposed planning reserve into the above vertical actions, and in addition retain 5 % of total Framework Programme funding for unforeseen developments, allowing the programme committee for Coherent development and coordination of Community and national research policies and infrastructures to decide how the funds are deployed.
5.3. recommande à la Commission d'intégrer la réserve de programmation prévue dans les actions verticales susmentionnées, de réserver 5 % de l'enveloppe budgétaire totale destinée au programme-cadre à des évolutions imprévisibles et de confier au comité de programme "Développement cohérent et coordination des politiques de recherche nationales et communautaires" le soin de décider de l'utilisation de ces fonds.