Traduction de «proposes a certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

expire on a certain day [ fall on a certain day ]
expirer un certain jour

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

within a certain period of time
dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The SRM proposal integrates certain provisions which are parallel to Directive [ ], as the Resolution Board and the Commission must base their actions on directly applicable Union law.
Certaines dispositions de la proposition relative au MRU sont étroitement inspirées de celles de la directive [ ]; en effet, les actions du CRU et celles de la Commission doivent être fondées sur une législation de l'Union directement applicable.

The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.
Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.

This legislative proposal transforms certain aspects of the EEP into binding measures.
La présente proposition de législation transforme certains aspects du PEE en mesures à caractère contraignant.

underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;
souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;

The proposal introduces certain general principles regarding the provision of food information and develops a governance mechanism to take account of developments that would enable consumers to make informed food choices.
La proposition introduit certains principes généraux relatifs aux informations à fournir sur les denrées alimentaires et instaure un mécanisme de gestion (gouvernance) ayant pour objet de tenir compte d’évolutions susceptibles d’aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires en pleine connaissance de cause.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

The EDPS acknowledges that this proposal envisages certain substantial improvements with respect to the interim TFTP I agreement, such as the exclusion of SEPA data, a more limited definition of terrorism, and more detailed provisions on data subjects’ rights.
Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que l’exclusion de données SEPA, une définition plus limitée du terrorisme, ainsi que des dispositions plus détaillées sur les droits des personnes concernées.

The EDPS acknowledges that this proposal envisages certain substantial improvements with respect to the interim TFTP I agreement, such as:
Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que:

While respecting the freedom of Member States to grant further facilitations, the facilitations proposed for certain close relatives of Union citizens who have not made use of their right to move and reside freely within the Union should apply, as a minimum, in situations which fall within the scope of Directive 2004/38/EC.
Tout en respectant la liberté des États membres d'octroyer des assouplissements supplémentaires, les assouplissements proposés pour certains parents proches de citoyens de l'Union qui n'ont pas fait usage de leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union devraient s'appliquer au moins dans les cas relevant du champ d'application de la directive 2004/38/CE.