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Vertaling van "proposed wording would place considerable " (Engels → Frans) :

The Commission’s proposed wording would place considerable restrictions on growth in the agri-industrial sector in the outermost regions, imposing obsolete amounts and export destinations which no longer in any way reflect reality.

La formulation proposée par la Commission restreint fortement la croissance du secteur agro-industriel des régions ultrapériphériques, en imposant des quantités dépassées et des destinations d'exportation qui ne reflètent en rien la réalité du moment.


In 2012 the Commission proposed a Banking Union that would place the banking sector on a sounder footing and restore confidence in the euro.

En 2012, la Commission a proposé une union bancaire visant à assainir le secteur bancaire et à restaurer la confiance dans l'euro.


Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.

Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.


By regulating the placing on the market, the proposed restriction would also provide a greater margin of protection for consumers.

En réglementant la mise sur le marché, la restriction proposée permettrait également de mieux protéger les consommateurs.


The Commission's proposed wording would capture the vast majority of tractors, even those that rarely travel on public roads and lead to significant consequences for the farming industry and rural communities across Europe.

Le libellé proposé par la Commission engloberait la grande majorité des tracteurs, même ceux qui circulent rarement sur la voie publique, et aurait d'importantes conséquences pour l'industrie agricole et les communautés rurales d'Europe.


The simplified wording would enable to present the proposal to use the Flexibility instrument during the Conciliation committee that could help to find a compromise solution for the annual budget.

Le libellé simplifié permettrait de présenter la proposition visant à recourir à l'instrument de flexibilité lors de la réunion du comité de conciliation, qui pourrait aider à trouver une solution de compromis pour le budget annuel.


Furthermore, rapporteur is of the opinion that the proposed wording would respect the competence of the Member States to recognise the travel documents but would, at the same time, ensure legal certainty after the given period, which could indeed be longer than proposed by the Commission.

De plus, votre rapporteure est d'avis que le texte proposé respecterait la compétence des États membres pour reconnaître les documents de travail et assurerait, dans le même temps, la sécurité juridique au terme d'une période déterminée qui pourrait être plus longue que celle proposée par la Commission.


The effect of this proposed new Article 1(7) would be that, only for the purpose of calculating its term of protection, a musical composition with words would be treated as if it were a work of joint authorship, whether or not this composition with words would qualify as a work of joint authorship under national rules.

En vertu de ce nouvel article 1er, paragraphe 7, une composition musicale comportant des paroles serait considérée, uniquement aux fins du calcul de sa durée de protection, comme s’il s’agissait d’une œuvre de collaboration, indépendamment du fait que cette composition réponde ou non aux critères d’œuvre de collaboration en vertu des réglementations nationales.


They also take into account the impact assessment presented, which emphatically demonstrates that the effects of introducing emissions trading for aviation activities which would arise from the Commission proposal submitted would place a considerable burden on airlines and ultimately on consumers.

Ces amendements tiennent également compte de l'étude d'impact présentée, qui démontre de façon très probante que l'application du système d'échange de quotas d'émission aux transports aériens, sur la base de la proposition présentée par la Commission, aurait des conséquences très préjudiciables pour les compagnies aériennes et, en fin de compte, pour les consommateurs.


The proposed wording would contradict Articles 26 and 27.

Le libellé proposé serait en contradiction avec les articles 26 et 27.


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