Traduction de «proposed regulation had gone » (Anglais → Français) :

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu'un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s'il a subi des modifications.

These proposed regulations had already been tabled in the House of Commons in March 1997.
Ces projets de règlement avaient déjà été déposés à la Chambre des communes en mars 1997.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

They should correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council.
Elles devraient correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.

Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.
En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu’un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s’il a subi des modifications.

With regard to this point, it should also be noted that the EDPS has not given his opinion on Regulation 883/2004, since the corresponding Commission proposal was adopted on 12 February 1999 (6), before Regulation 45/2001/EC had entered into force.
À cet égard, il convient de noter également que le CEPD n'a pas rendu d'avis sur le règlement (CE) no 883/2004, étant donné que la proposition correspondante de la Commission a été adoptée le 12 février 1999 (6), avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 45/2001.

Again, the Canadian IPU group played a significant role in proposing this subject for debate and study because we had gone to Mongolia and China, where the Asia Pacific group had discussed this issue at great length.
Encore là, le groupe canadien de l'Union interparlementaire a joué un rôle important en ce qui a trait à l'étude de cette question, puisque nous avons effectué une visite en Mongolie et en Chine au cours de laquelle le groupe Asie-Pacifique avait discuté de la question en profondeur.