Vertaling van "proposed loan would still " (Engels → Frans) :

The proposed new mechanism for out-of-court accelerated collateral enforcement would have to be agreed between a bank and borrower upfront, normally when the loan is granted.
Le recours à la nouvelle procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie devrait être convenu à l'avance entre une banque et un emprunteur, normalement lors de l'octroi du prêt.

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

The proposed loan would still keep Royal Mail’s long-term debt within this level and would by itself comprise the substantial majority of Royal Mail debt with maturity of greater than one year.
Le prêt proposé maintiendrait toujours la dette à long terme de Royal Mail à ce niveau et comprendrait en soi la grosse majorité des dettes à plus d’un an de Royal Mail.

The EDPS notes that if Article 23 is replaced by the current proposal, it would be unclear whether the aforementioned additional rules would be still applicable.
Le CEPD fait observer que, si l'article 23 est remplacé par la proposition actuelle, ou ne saura plus très bien si les dispositions supplémentaires susmentionnées demeurent applicables ou non.

In any event, even if it were to be held that such a system could ensure a realistic assessment of the risks, the low level of the premiums proposed (see above) would still indicate that the measure was capable of conferring an economic advantage on shipowners using the scheme.
En tout état de cause, même à considérer que ce régime soit à même d’assurer une évaluation réaliste du risque, la modicité des primes proposées (voir plus haut) suffirait à démontrer que la mesure peut conférer un avantage économique aux armateurs bénéficiaires.

Mr President, I would also like to respond to Mr Della Vedova that, according to the ECB proposals, Poland would still be ahead of Luxembourg.
J'aimerais encore, Monsieur le Président, répondre à M. Della Vedova que, d'après les propositions de la BCE, la Pologne se retrouverait toujours devant le Luxembourg.

[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable
[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.

51. EU Regional Protection Programmes would provide a "tool box" comprising a range of measures; some already in existence, some still in the process of development and some still to be proposed (see Resettlement schemes above).
51. Les programmes de protection régionaux de l'UE correspondraient à un «arsenal» de mesures, déjà existantes pour certaines, en cours d'élaboration ou en attente de proposition pour d'autres (voir les programmes de réinstallation évoqués plus haut).

But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.
Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.

( Political agreement on the proposal for a Take Over Bids Directive, which would make the final adoption of this proposal possible, has still not been achieved in the Council. The main stumbling block is to find a mutually acceptable solution for Spain and the United Kingdom over the status of Gibraltar.
( un accord politique concernant la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition, qui rendrait possible l'adoption définitive de ce texte, n'a pas encore été trouvé au Conseil. Le principal obstacle demeure la nécessité de trouver une solution mutuellement acceptable pour l'Espagne et le Royaume-Uni quant au statut de Gibraltar dans la proposition;