Traduction de «collateral enforcement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of security | realization of collateral
réalisation d'une sûreté | réalisation d'un gage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed new mechanism for out-of-court accelerated collateral enforcement would have to be agreed between a bank and borrower upfront, normally when the loan is granted.
Le recours à la nouvelle procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie devrait être convenu à l'avance entre une banque et un emprunteur, normalement lors de l'octroi du prêt.

An accelerated extrajudicial enforcement of collateral would strengthen the EU banking system and prevent the accumulation of NPLs on banks' balance sheets in the future.
Un mécanisme d'exécution extrajudiciaire accélérée des sûretés renforcerait le système bancaire de l'UE et empêcherait que des prêts non performants ne s'accumulent à l'avenir dans le bilan des banques.

collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and
obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et

An accelerated enforcement of collateral would strengthen the EU banking system and prevent the accumulation of NPLs on banks' balance sheets in the future.
Un mécanisme d'exécution accélérée des garanties renforcerait le système bancaire de l'UE et empêcherait que des prêts non performants ne s'accumulent à l'avenir dans les bilans des banques.

The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.
En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.

collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and
obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d'une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d'insolvabilité n'est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l'applicabilité de ces procédures; et

The Commission is open to considering such suggestions, but as this Directive deals primarily with financial collateral and only peripherally with netting as a method to enforce collateral arrangements, it considers an amendment of the Directive would not be appropriate to improve the general EU framework for netting.
La Commission est disposée à examiner ces suggestions, mais elle estime qu’une modification de la DCGF ne constituerait pas un moyen approprié d’améliorer le cadre législatif européen général en matière de compensation, parce que cette directive traite essentiellement des contrats de garantie financière et ne s’intéresse à la compensation que de manière périphérique, en tant que moyen d’obtenir l’exécution d’un tel contrat.