Traduction de «proposed esf envelope » (Anglais → Français) :

5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;
5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;

The legislative proposal under examination, which amends the general regulation on the Funds for the period 2007-2013 currently in force (Council Regulation (EC) No 1083/2006), provides for an additional European Social Fund (ESF) envelope of EUR 150 million, made available through the flexibility instrument, to be allocated for 2013 to three Member States, notably France, Italy and Spain (receiving EUR 100 million, 30 million and 20 million respectively in current prices).
La proposition législative à l'examen, qui modifie le règlement général sur les Fonds pour la période 2007-2013, actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), prévoit une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE), les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité et devant être alloués pour 2013 à trois États membres: la France, l'Italie et l'Espagne (respectivement 100 millions, 30 millions et 20 millions d'euros en prix courants).

For the period 2014-2020, the Commission has proposed that Member States devote at least of 20% of their European Social Fund (ESF) envelopes to promoting social inclusion and combating poverty.
Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé que les États membres consacrent au moins 20 % de l’enveloppe qui leur est allouée au titre du Fonds social européen (FSE) à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

28. Stresses that the Commission proposals for the MFF revision should take full account of the latest macroeconomic projections and include a thorough assessment of the operation of all special instruments, in particular the global margins in commitments and payments; recalls that this process will not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes, including the ESF share of these national envelopes; expects, in this context, the Commission to provide Parliament and Council with identical and consistent data on figures and estimates in order to avoid misunderstandings in the negotiations with regard to the basis of discussion;
28. met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;

The financial envelope for the ESF for 2014-2020 is not mentioned in the ESF proposed regulation but in the proposed regulation laying down common provisions for all funds.
L'enveloppe financière prévue pour le FSE pour la période 2014-2020 n'est pas précisée dans la proposition de règlement relative au FSE, mais bien dans celle portant dispositions communes relatives aux différents fonds.