Vertaling van "proposed concentration would fall " (Engels → Frans) :

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

After a preliminary assessment, the Commission concluded that the proposed concentration would only affect certain Spanish markets and that the Spanish competition authority would therefore be best placed to examine it.
Après un examen préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée n’aurait d’incidence que sur certains marchés espagnols et que l’autorité espagnole de la concurrence serait par conséquent la mieux à même de l’examiner.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed take-over by Sonae Indústria of Portugal of the German company Hornitex, both active in the manufacture and sale of fibreboards. The proposed concentration would result in Sonae Indústria acquiring control of Hornitex’s wood-based board manufacturing operations, based in Germany.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition de l’entreprise allemande Hornitex par la société portugaise Sonae Indústria. Ces deux entreprises se consacrent à la fabrication et la vente de panneaux de fibres. La concentration proposée permettrait à Sonae Indústria de prendre le contrôle des activités de Hornitex dans le secteur de la fabrication de panneaux en bois en Allemagne.

Such a person shall likewise inform the competent authorities if he proposes to reduce his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital he holds would fall below 20 %, 33 % or 50 % or so that the reinsurance undertaking would cease to be his subsidiary.
Cette personne informe, de même, les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient descende au-dessous des seuils de 20, de 33 ou de 50 %, ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

The prime responsibility for protecting critical infrastructure would fall on the MS and owners/operators acting under a common framework. The Commission would in turn concentrate on aspects related to the protection of critical infrastructures having an EU cross border effect.
La responsabilité première en matière de PIC incomberait aux États membres et aux propriétaires/exploitants, leur action étant guidée par un cadre commun. La Commission se concentrerait, quant à elle, sur les aspects relatifs à la protection des infrastructures critiques de l'UE ayant une dimension transfrontalière.

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.

Such a person must likewise inform the competent authorities if he/she proposes to reduce his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would fall below 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would cease to be his/her subsidiary.
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

With respect to the EU market apart from Germany, the Commission had found that the proposed concentration would have lead to the creation of a duopoly between Kali+Salz AG/MdK and SCPA.
En ce qui concerne le marché de l'UE outre l'Allemagne, la Commission avait constaté que la concentration proposée devrait mener à la création d'un duopole entre Kali+Salz AG/MdK et SCPA.

Accordingly, the Commission considered that the proposed concentration would create a dominant position through which effective competition in a substantial part of the territory covered by the EEA Agreement would be significantly impeded.
En conséquence, la Commission a considéré que l'opération de concentration aurait pour effet de créer une position dominante qui entraverait de manière significative la concurrence sur une grande partie du territoire couvert par l'accord EEE.

However, the Commission’s in-depth investigation concluded that the proposed concentration would not significantly impede competition in the European Economic Area (EEA) or a substantial part of it.
Après une enquête approfondie, la Commission est toutefois parvenue à la conclusion que le projet de concentration n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.