Vertaling van "proposed change would actually clarify precisely " (Engels → Frans) :

When I get to it, you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what the policy grievance is meant to do and that it's meant to be mutually exclusive of the other two types.
Quand j'y arriverai, vous constaterez que la modification proposée précise ce que doit faire le grief de principe et prévoit qu'il y a exclusion mutuelle entre ce grief et les deux autres types de grief.

The proposed change would clarify and confirm the CFIA's authority to consider foreign reviews, data, and analyses during the evaluation for approval or registration of new agriculture products to the Canadian market. This information would be considered in addition to the ongoing Canadian reviews and analyses.
Elle définira plus clairement les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et confirmera que celle-ci peut tenir compte des études, des données et des analyses provenant de l'étranger pour homologuer ou enregistrer les nouveaux produits agricoles destinés au marché canadien, en plus des études et analyses en cours au Canada.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

It is in precisely those cases in which your House has expressed misgivings that the Commission has announced the forthcoming close re-examination of the underlying issues – the social significance of which I acknowledge – and the possibility of our producing new proposals that would actually stand a chance of being considered within an appropriate period of time.
C’est précisément dans ces cas pour lesquels votre Assemblée a exprimé des doutes que la Commission vient d’annoncer le prochain réexamen minutieux des questions sous-jacentes - dont je reconnais la portée sociale - ainsi que la possibilité pour nous de produire de nouvelles propositions qui auraient réellement une chance d’être étudiées à temps.

This mechanism is very technical in nature and the Commission would have to clarify it. The Commission should also clarify the actual "risk" to the EU budget and taxpayer in the new system proposed compared to the old system.
Ce mécanisme, de nature extrêmement technique, devra être précisé par la Commission, de même que le "risque" réel que le système proposé présente pour le budget de l'Union et le contribuable par rapport à l'ancien système.

We have so many good amendments that actually enhance this programme and we welcome those amendments that clarify the text and add some precision to the actions being proposed: I include Amendment No 77 on allowing environmental criteria to be taken into account in public purchasing.
Il y a tant de bons amendements qui améliorent réellement le programme. Nous nous réjouissons des amendements qui clarifient le texte et précisent davantage les actions proposées : j'y inclus l'amendement 77 qui permet la prise en compte des critères environnementaux lors de la passation de marchés publics.

Its president said that the proposed changes would not, as intended, reduce by half the time required to make the actual pension payment. That is, not unless most of the first level decisions are affirmative.
Son président a émis l'opinion que, et je cite: « .les changements proposés ne réduiront pas le temps pris pour effectuer le paiement de pension par une marge de 50 p. 100, tel que prévu, à moins que la plupart des décisions prises au premier niveau soient positives».

If you look at the last part of the chart, the result for 1995, you see that the blocked part of the chart, which is the proposed changes, would actually involve less of a contribution-to-benefit ratio for those born in 1995 than would be involved under the current, or status quo, which is the starred line.
Si vous regardez la dernière partie du graphique, le résultat pour 1995, vous verrez que la partie encadrée du graphique, celle qui correspond aux changements proposés, entraînerait une diminution du ratio des cotisations versées par rapport aux prestations reçues pour les personnes nées en 1995 par rapport au ratio qui prévaudrait selon les arrangements actuels, ou au statu quo, qui s'exprime par la ligne étoilée.

In clause 21 of Bill S-228, the proposed changes would clarify that consultation with the board of directors must occur prior to the introduction of legislation adding or removing a crop from the CWB's jurisdiction.
Grâce aux changements proposés dans l'article 21 du projet de loi S-228, on saurait clairement que la consultation avec le conseil d'administration devrait avoir lieu avant l'adoption d'une mesure législative qui viendrait faire en sorte qu'une culture soit assujettie ou non au pouvoir de la CCB.