Traduction de «proposed by our reform colleague from comox-alberni » (Anglais → Français) :

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

The sources of the reforms that we would hope to introduce to our Rules of Procedure come in part from the work of the Reform Working Group established by the Conference of Presidents, ably chaired by my colleague, Dagmar Roth-Behrendt, who made a number of proposals that were approved by the Conference of Presidents and have been forwarded to us to translate as best we can into the Rules of Procedure.
Les réformes que nous espérons introduire dans notre règlement proviennent en partie du groupe de travail sur la réforme du Parlement européen, institué par la Conférence des présidents et présidé avec compétence par mon collègue Dagmar Roth-Behrendt. Ce groupe de travail a formulé plusieurs propositions qui ont été approuvées par la Conférence des présidents et qui nous ont été transmises afin des les traduire au mieux en dispositions réglementaires.

With respect to Motion No. 3 proposed by our Reform colleague from Comox-Alberni, we have a slight problem, as we have with three of the motions, in that simply adding by order in council would not amend the bill sufficiently for us to support Motion No. 3. Decisions are made by the Governor in Council but it remains to be seen whether the government has the will to act on the environment; we seriously doubt it.
Je considère, madame la Présidente, que cela n'est pas tout à fait convenable dans des institutions démocatiques. Pour ce qui est de la motion no 3 de notre confrère du Parti réformiste, de Comox-Alberni, ici on a un petit problème qui est une formalité, en fait, mais d'abord ça entre dans le cadre de trois motions qui sont présentées, mais aussi le fait qu'on rajoute tout simplement par décret, ça ne nous semble pas influer de façon assez importante le projet de loi pour qu'on puisse approuver cette troisième motion.

The proposals from your party colleague, Mr Fischler, to reform the common fisheries policy or the CAP are generating uncertainty and concern among our fishermen and farmers.
Les propositions de réforme de la politique commune de la pêche ou de la PAC présentées par votre collègue de parti, M. Fischler, provoquent incertitude et préoccupation parmi nos pêcheurs et agriculteurs.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, the proposed European Constitution represents undeniable progress in the process of European construction and I fully agree with the assessment of my colleague from the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, Mr Andrew Duff, in this regard.
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de Constitution européenne représente une avancée indéniable dans le processus de construction européenne et, à cet égard, je fais absolument mienne l’évaluation réalisée par mon collègue du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, M. Andrew Duff.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, in response to a question yesterday from my colleague for Comox-Alberni regarding the softwood lumber dispute being taken to the WTO, the Minister of Foreign Affairs answered: ``To provide an orderly arrangement with our largest customer requires us to play by the rules''.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, en réponse à la question qu'a posée hier mon collègue, le député de Comox-Alberni, au sujet du différend sur le bois d'oeuvre devant l'OMC, le ministre des Affaires étrangères a dit ceci: «Pour assurer

The irony of it is that the leader of the Reform Party at the time of the election was quoted as saying: Any politician who thinks he can stimulate a $700 billion GNP economy with some sewer projects or $2 billion to $3 billion in public works will believe he can start a 747 with a flashlight battery (2415 ) Therefore, with due respect, I think my colleague from Comox-Alberni should speak to his leader and suggest that sewer and infrastructure programs are key to the renewal of a prosperous economy.
Ce qui est ironique dans tout cela c'est que le chef du Parti réformiste, au moment des élections, disait: Tout politicien qui pense pouvoir stimuler 700 milliards de PIB avec des projets d'égout de 2 ou 3 milliards pourrait tout aussi bien imaginer faire décoller un 747 avec une pile de lampe de poche (2415) Par conséquent, malgré le respect que je lui dois, je pense que mon collègue de Comox-Alberni devrait essayer de convaincre son chef que le programme d'infrastructure et d'égouts est la clé du renouveau et de la prospérité économiques.

My colleague from Comox-Alberni is not proposing anything new with his motion.
Mon collègue de Comox-Alberni ne propose rien de nouveau dans sa motion.

I would love it if they would stand up and address this topic so we can ask them questions and then we would be able to put one in the pocket. The Speaker: With that last shot, I think we will continue with the debate (1545) [Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to take part in the debate today on the motion presented by our colleague from the Reform Party, the member for Comox-Alberni.
Le Président: Après ce dernier coup, je pense que nous allons reprendre le débat (1545) [Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat concernant la motion présentée par notre collègue du Parti réformiste, le député de Comox-Alberni, et cette motion se lit comme suit: Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 millions de dollars, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du crédit 1, sous la rubrique Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.