Traduction de «proposed amendments senator day would » (Anglais → Français) :

Moreover, with his proposed amendments, Senator Day would require that " reporting public office holders" disclose within 30 days any gifts from friends valued at over $200 and that a public declaration be made identifying the gift, the donor and the circumstances.
En outre, les modifications proposées par le sénateur Day feraient en sorte que le « titulaire de charge publique principal » serait tenu de divulguer dans les 30 jours tout cadeau excédant 200 $ reçu d'un ami et de faire une déclaration publique identifiant le cadeau, le donneur et les circonstances dans lesquelles il a été accepté.

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.
Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.
L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.

130 | Existing provisions in the area of the proposal Since the proposed amendments would profoundly alter Regulation 2560/2001, it is proposed that the latter be repealed and replaced with a new Regulation.
tio | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, le règlement (CE) nº 2560/2001 devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

1. Any Party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the Parties.
1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.

2. The text of any proposed amendment to this Convention shall be submitted in writing to the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, who shall communicate it to all Parties at least 90 days before the meeting of the Parties at which it is proposed for adoption.
2. Le texte de toute proposition d'amendement à la présente convention est soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion des parties au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.

The amendment proposed by Senator Watt would achieve what Senator Chalifoux incorrectly claims is done by section 35, that is, the " full, equal and meaningful participation" of the First Nations, in particular the aboriginal peoples of Quebec, in any secession negotiations.
L'amendement proposé par le sénateur Watt permettrait d'arriver au même résultat que celui de l'article 35, selon ce que prétend à tort le sénateur Chalifoux, c'est-à-dire la participation pleine et entière des Premières nations, notamment les Autochtones du Québec, à toute négociation relative à la sécession.

One of these, proposed by Senator Nolin, would make the members of our Armed Forces subject to the same system as that provided in Bill C-3, while the other would ensure that clause 13 of Bill C-3, which we passed this week, would be amended to do justice to the point raised by Senator Bolduc.
Il déposera, d'ici 18 mois, un projet de loi qui contiendra deux éléments: l'un, proposé par le sénateur Nolin, soumettrait les membres de nos Forces armées canadiennes au même système que celui qui était prévu dans le projet de loi C-3, et l'autre nous assurerait que l'article 13 du projet de loi C-3, adopté cette semaine, serait amendé pour faire droit au point soulevé par le sénateur Bolduc.

Senator De Bané: Honourable senators, I have enumerated the reasons why the adoption of an amendment such as that proposed by Senator Spivak would create a series of problems, not only on constitutional, jurisdictional and legal grounds but also because of the fact that road safety in Canada is a shared responsibility.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, j'ai énuméré les raisons pour lesquelles un amendement tel que celui que propose le sénateur Spivak créerait un tas de problèmes, non seulement sur les plans constitutionnel, juridictionnel et juridique, mais également du fait que la sécurité routière est une responsabilité partagée.

Honourable senators, this amendment, proposed by Senator Spivak, would increase the mandate of the Transportation Safety Board of Canada, the TSB, to include extra-provincial trucking.
Honorables sénateurs, cet amendement, proposé par le sénateur Spivak, aurait pour effet de renforcer le mandat du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports du Canada, en incluant le camionnage extraprovincial.