Traduction de «proposed amendment shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

proposed amendment [ proposed modification ]
proposition de modification

no amendment shall be admissible
aucun amendement n'est recevable

Proposed amendment to the draft minutes
proposition d'amendement au projet de procès-verbal

in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted
à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée

the proposed modification shall stand as accepted
la proposition de modification est acceptée

proposed amendment
proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such proposed amendments shall be translated, printed, distributed and referred to the committee responsible, which shall examine them and decide whether to submit them to Parliament.
Ces propositions de modification sont traduites, imprimées, distribuées et renvoyées à la commission compétente, qui les examine et décide de les soumettre ou non au Parlement.

Any proposed amendments shall be circulated by the Secretariat to all of the Parties at least six months in advance and discussed at the next formal session of the Committee following the end of the notice period.
Toute proposition d’amendement est communiquée par le secrétariat à toutes les parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.

The proposed amendments shall support the Commission proposal to this end, while preserving Member States' autonomy in negotiating agreements with third countries.
Les amendements proposés visent à soutenir la proposition de la Commission à cette fin, tout en préservant l'autonomie des États membres dans leur négociation d'accords avec des pays tiers.

2. A proposed amendment shall be made in writing and shall be discussed at the next meeting of the Technical Commission, provided that it has been communicated to the other Management Entity at least sixty days in advance of such meeting.
2. La proposition de modification est établie par écrit et examinée lors de la réunion suivante de la commission technique, à condition qu'elle ait été communiquée à l'organe de gestion de l'autre partie au moins soixante jours avant la réunion.

The text of any proposed amendment shall be communicated to the Parties by the Secretariat at least six months before the meeting at which it is proposed for adoption.
Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption.

The ECESB shall be informed of this; if there are any disagreements, the proposed amendment shall be discussed by the ECESB.
Le BESCE en est informé. En cas de désaccord, l'amendement proposé est examiné au sein du BESCE.

If the disagreement persists, the proposed amendment shall be annexed to the minutes.
Si le désaccord persiste, la proposition d'amendement est annexée au procès-verbal.