Vertaling van "proposed amendment ndp-10 " (Engels → Frans) :

That is clear (Amendment negatived) (Clause 136 agreed to) (Clauses 137 to 198 agreed to) (On clause 199) The Chair: Clause 199 has two proposed amendments, NDP-9 and NDP-10.
C'est clair (L'amendement est rejeté.) (L'article 136 est adopté.) (Les articles 137 à 198 sont adoptés.) (Article 199) Le président: Deux amendements proposés visent l'article 199, à savoir NDP-9 et NDP-10.

We're voting on amendment LIB-1 (Amendment negatived) (Clause 122 agreed to) (Clauses 123 to 130 agreed to) (On clause 131) The Chair: On clause 131, the NDP has proposed amendment NDP-7.
Le vote porte sur l'amendement LIB-1 (L'amendement est rejeté.) (L'article 122 est adopté.) (Les articles 123 à 130 sont adoptés.) (Article 131) Le président : Pour l'article 131, le NPD a proposé l'amendement NDP-7.

I see no any additional speakers on amendment NDP-9 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 5 agreed to) (Clause 6 agreed to) (On clause 7—Conflict with First Nation laws) The Chair: The NDP has proposed amendment NDP-10.
Personne d'autre ne demande à intervenir au sujet de l'amendement NDP-9 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (L'article 5 est adopté.) (L'article 6 est adopté.) (Article 7 — Prépondérance des règlements) Le président: Le NPD propose l'amendement NDP-10.

An hon. member: I would like a recorded vote, Mr. Chair (Clause 9 agreed to: yeas 6; nays 5) (On clause 10) We're moving to clause 10 on which we have proposed amendment NDP-6.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président (L'article 9 est adopté par six voix contre cinq.) (Article 10) Nous allons passer à l'article 10, à propos duquel a été déposé l'amendement NDP-6.

I am proposing amendment NDP-6, intended to amend paragraph (c) of section 5 proposed in clause 2 of the bill on the subject of this infamous national transportation policy we’ve been discussing for several hours.
Je propose l'amendement NPD-6, qui vise à modifier l'alinéa c) de l'article 5 proposé à l'article 2 du projet de loi, au sujet de cette fameuse politique sur le transport national dont on discute depuis quelques heures.

In the Commission’s proposal amending the Regulation, chapter 10 of the Annex proposes in-flight security measures. Paragraph 4 stipulates that no firearms must be present on board an aircraft unless authorised by the Member States concerned, subject to fulfilment of the security conditions.
Dans la proposition de la Commission amendant le règlement, la Commission propose, au chapitre 10 de l’annexe, des mesures de sûreté en vol. Le paragraphe 4 stipule que les armes ne devraient pas être présentes à bord des avions, sauf en cas d’autorisation donnée par les États membres concernés et si les conditions de sûreté ont été remplies.

Your rapporteur therefore proposes amending and clarifying the definitions proposed in Article 2 in order to distinguish clearly between train drivers and other staff, and to include in the scope of the Directive only those members of the crew who have an indirect role in driving trains and whose certification will be more specifically covered by Article 25 (amendments 7, 8, 9, 10, 15, 16 and 17).
Votre rapporteur propose donc de modifier et clarifier les définitions proposées à l'article 2 afin de bien distinguer, d'une part, les conducteurs de train et les autres agents, et, d'autre part, de ne faire entrer dans le champ de la directive que les personnels de bord qui participent indirectement à la conduite des trains, et dont la certification sera plus spécifiquement couverte par l'article 25 (Amendements 7, 8, 9, 10, 15, 16 et 17.)

Your rapporteur therefore proposes seven amendments designed to clarify various definitions contained in the directive; these concern industrial practices (amendments 2 and 3), existing international or Community law (amendments 6, 8, 11) and the correction of technical errors in the Commission proposal (amendments 9 and 10).
Le rapporteur propose sept amendements qui visent à apporter une précision accrue à certaines définitions contenues dans la directive, en ce qui concerne soit la pratique industrielle (am. 2, 3), soit le droit international ou communautaire en vigueur (am. 6, 8, 11), soit enfin pour corriger certaines erreurs techniques contenues dans la proposition de la Commission (am. 9 et 10).

In the case of protection against fire, for which the percentage is 58.45%, this gives a figure of EUR 59.9 m, which is the figure which should appear in Article 1(2) of the second of the regulations contained in this Commission proposal (amending Article 10(2) of Regulation 2158/92) rather than the EUR 58.75 m proposed by the Commission.
Ainsi, en ce qui concerne la protection contre les incendies, avec un pourcentage de 58,45 %, nous obtenons le chiffre de 59,9 millions d'euros, montant qui doit figurer à l'article 1, paragraphe 2, du second règlement de ce COM (modifiant l'article 10, paragraphe 2, du règlement 2158/92), au lieu des 58,75 millions d'euros que propose la Commission.

That said, I was disappointed at first, because some of my proposed amendments were defeated 10 to 10. But it was still a good outcome.
Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon.