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See Minutes of Proceedings

Vertaling van "ndp has proposed amendment ndp-10 " (Engels → Frans) :

We're voting on amendment LIB-1 (Amendment negatived) (Clause 122 agreed to) (Clauses 123 to 130 agreed to) (On clause 131) The Chair: On clause 131, the NDP has proposed amendment NDP-7.

Le vote porte sur l'amendement LIB-1 (L'amendement est rejeté.) (L'article 122 est adopté.) (Les articles 123 à 130 sont adoptés.) (Article 131) Le président : Pour l'article 131, le NPD a proposé l'amendement NDP-7.


That is clear (Amendment negatived) (Clause 136 agreed to) (Clauses 137 to 198 agreed to) (On clause 199) The Chair: Clause 199 has two proposed amendments, NDP-9 and NDP-10.

C'est clair (L'amendement est rejeté.) (L'article 136 est adopté.) (Les articles 137 à 198 sont adoptés.) (Article 199) Le président: Deux amendements proposés visent l'article 199, à savoir NDP-9 et NDP-10.


I see no any additional speakers on amendment NDP-9 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 5 agreed to) (Clause 6 agreed to) (On clause 7—Conflict with First Nation laws) The Chair: The NDP has proposed amendment NDP-10.

Personne d'autre ne demande à intervenir au sujet de l'amendement NDP-9 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (L'article 5 est adopté.) (L'article 6 est adopté.) (Article 7 — Prépondérance des règlements) Le président: Le NPD propose l'amendement NDP-10.


Thank you (Amendment agreed to) (Clause 12 as amended agreed to) (On clause 13) The Chair: The NDP has a proposed amendment.

Merci (L'amendement est adopté.) (L'article 12 modifié est adopté.) (Article 13) Le président: Le NPD propose un amendement.


It is out of the concern to protect all Canadians that the NDP has proposed a number of amendments.

C'est pour protéger les Canadiens que le NPD a proposé un certain nombre d'amendements.


10. Welcomes the view taken by the Commission that state aid for RD will represent an incentive for SMEs to engage in more RD, and the consequent proposed amendment to Regulation (EC) No 70/2001 on state aid for SMEs in order to include RD aid, and calls the attention of the Commission to the differing national capacities within the Member States to engage in such programmes;

10. se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement ainsi que de l'amendement proposé par conséquent au règlement (CE) n° 70/2001 relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'inclure l'aide à la recherche et au développement, et attire l'attention de la Commission sur le fait que les États membres ne d ...[+++]


In the Commission’s proposal amending the Regulation, chapter 10 of the Annex proposes in-flight security measures. Paragraph 4 stipulates that no firearms must be present on board an aircraft unless authorised by the Member States concerned, subject to fulfilment of the security conditions.

Dans la proposition de la Commission amendant le règlement, la Commission propose, au chapitre 10 de l’annexe, des mesures de sûreté en vol. Le paragraphe 4 stipule que les armes ne devraient pas être présentes à bord des avions, sauf en cas d’autorisation donnée par les États membres concernés et si les conditions de sûreté ont été remplies.


Your rapporteur therefore proposes seven amendments designed to clarify various definitions contained in the directive; these concern industrial practices (amendments 2 and 3), existing international or Community law (amendments 6, 8, 11) and the correction of technical errors in the Commission proposal (amendments 9 and 10).

Le rapporteur propose sept amendements qui visent à apporter une précision accrue à certaines définitions contenues dans la directive, en ce qui concerne soit la pratique industrielle (am. 2, 3), soit le droit international ou communautaire en vigueur (am. 6, 8, 11), soit enfin pour corriger certaines erreurs techniques contenues dans la proposition de la Commission (am. 9 et 10).


The Commission cannot therefore agree with the relevant amendments but would be willing to consider an age limit set at a higher level than in the original proposal, that is, changing the age limit from the age of 10 to 12 years.

La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements s'y rapportant, mais serait prête à envisager une limite d'âge fixée à un niveau supérieur que celui de la proposition initiale, à savoir faire passer la limite d'âge de 10 à 12 ans.


That said, I was disappointed at first, because some of my proposed amendments were defeated 10 to 10. But it was still a good outcome.

Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon.




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Date index: 2021-10-18
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