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Vertaling van "proposed amendment is designed to provide for maximum precision regarding what " (Engels → Frans) :

The proposed amendment is designed to provide for maximum precision regarding what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity, and makes certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.

L'amendement proposé vise à décrire avec une extrême précision la forme que prennent les attentats suicides qui répondent à la définition d'activité terroriste et il garantit que les attentats suicides non liés à des activités terroristes n'entrent pas dans cette catégorie.


The amendment is designed to provide for maximum precision to make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition, by ensuring that it is not overly broad or vague but still fulfills its intended purpose.

La modification vise à apporter le maximum de précision afin de nous assurer que les attentats suicides qui n'ont aucun lien avec une activité terroriste ne sont pas visés par la définition et elle n'est ni trop large ni trop vague, mais atteint le but visé.


(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice ...[+++]proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...


19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperability issues to provide maximum benefit at minimum cost to consumers;

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent l ...[+++]


19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperability issues to provide maximum benefit at minimum cost to consumers;

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent l ...[+++]


Yet the EU has still not provided a precise definition of what kind of measures must be taken, what kind of regulations must be adopted or what kind of arrangements must be made with regard to the sites that have been designated, and indeed this fact was pointed out a short time ago by C ...[+++]

Or l’UE n’a toujours pas fourni de définition précise des mesures qui doivent être prises, du type de règlements qui doivent être adoptés ou du type d’arrangements qui doivent être convenus relativement aux sites qui ont été désignés, et ce fait a justement été souligné récemment par le commissaire Dimas.


Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to maintain free justice in the event of appeal, insisting on the need for requests to be examined in good time and, to this end, laying down that the Member States should designate the competent authorities; and finally, providing ...[+++]

Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités co ...[+++]


In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.


The proposed amendment is designed to provide for maximum precision about what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity and make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.

L'amendement proposé vise la précision maximale dans ce qui constitue un attentat suicide à englober dans la définition d'activité terroriste et il évitera que des attentats suicides non liés à l'activité terroriste ne soient englobés dans la définition.


You say your position, in reference to proposed section 227.15 of the amendment under the auspices of Bill S-3, is that proposed section 227.15(2) provides unwarranted suspension, ``is not sufficiently precise in identifying what constitutes `operational reasons,' is not sufficiently pre ...[+++]

Vous dites que votre position, relativement au paragraphe 227.15 de l'amendement dans le cadre du projet de loi S-3, est que le paragraphe proposé 227.15(2) exige des suspensions injustifiées, et « qu'il n'est pas suffisamment précis à identifier les « raisons opérationnelles » et n'est pas suffisamment précis à déterminer la période de temps globale/ ...[+++]




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'proposed amendment is designed to provide for maximum precision regarding what' ->

Date index: 2021-08-23
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