Vertaling van "proposed a scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

proponent (of a scheme)
auteur (d'une proposition)

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to the valuer's independence, the resolution authority may consult with the valuer in order to identify the range of resolution actions being considered by that authority, including actions contained in the resolution plan or, if different, any proposed resolution scheme.
Sans préjudice de l'indépendance de l'évaluateur, l'autorité de résolution peut consulter ce dernier afin de déterminer la gamme des mesures de résolution envisagées par cette autorité, y compris les mesures figurant dans le plan de résolution ou, s'il existe, tout autre dispositif de résolution proposé.

It follows the Commission's approval on 7 June 2017 of the resolution scheme of Banco Popular under EU bank recovery and resolution rules, which was based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
Elle fait suite à son autorisation donnée le 7 juin 2017 au dispositif de résolution de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, qui reposait sur une proposition de dispositif de résolution émanant du Conseil de résolution unique (CRU).

The European Commission has approved, under EU bank recovery and resolution rules, the resolution scheme of Banco Popular Español, S.A. based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière de redressement et de résolution des banques, le dispositif de résolution de Banco Popular Español, S.A. basé sur un dispositif de résolution proposé par le Conseil de résolution unique (CRU).

Whilst the proposed resettlement scheme will take the form of a Recommendation, the Union's common policy on migration is based on Title V TFEU.
Bien que la proposition de programme de réinstallation prenne la forme d’une recommandation, la politique commune de l’Union en matière de migration est fondée sur le titre V du TFUE.

Mr. Bradley: With respect to the proposed delegation scheme for those who become a designated program, if I can turn your attention to 15.1, that has a delegation scheme for what decisions may be made.
M. Bradley : En ce qui concerne le système de délégation proposé pour ceux qui relèvent d'un programme désigné, si vous voulez porter votre attention à l'article 15.1, un tel mécanisme est prévu pour les décisions qui pourraient être rendues.

Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.

The proposed exemption scheme would be established under a new section, proposed section 347.1.
Cette exemption est prévue à l'article 347.1, que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel.

It was examined whether to propose specific schemes for precise sectors of the economy or for broad categories of immigrants.
La question s'est posée de savoir s'il convenait de proposer des instruments spécifiques pour certains secteurs définis de l'économie ou pour de grandes catégories de migrants.

The committee is satisfied that the proposed enforcement scheme that includes administrative penalties is suitable for the marine community.
Le comité estime que le régime d'exécution de la loi proposé, qui comprend des sanctions administratives, convient au secteur maritime.

Under the proposed legislative scheme, this person would not automatically be excluded from making a section 745 application.
En vertu du projet de loi, cette personne ne serait pas automatiquement exclue de l'application de l'article 745.