Vertaling van "proposed a five-year reference margin " (Engels → Frans) :

It proposed a five-year reference margin.
Elle proposait une marge de référence de cinq ans.

Mr. Friesen, when AIDA was being proposed, the CFA had initially said that a five-year reference margin would certainly be the way to go, as opposed to a three-year reference margin.
Monsieur Friesen, quand l'ACRA a été proposé, la FCA a commencé par dire qu'une marge de référence de cinq ans représenterait certainement la meilleure solution, plutôt qu'une marge de trois ans.

Mr. Rick Borotsik: So you're suggesting that the five-year reference margin is not to be expected in the revised AIDA program.
M. Rick Borotsik: Donc, à votre avis, il est peu probable que la marge de référence de cinq ans soit adoptée dans la version révisée du programme de l'ACRA.

The FIDP program, which is the income disaster program, is probably not going to spend all the money for the year 2000, for the reason that, because of the definition of green programs in the agreement on agriculture, we had to stick to either a three-year reference margin or a five-year Olympic average reference margin.
Tous les fonds alloués au programme de soutien du revenu en cas de calamité ne vont sans doute pas être dépensés pour l'an 2000 puisque, du fait de la définition des programmes verts dans l'Accord sur l'agriculture, nous avons été obligés de nous en tenir à une marge de référence de trois ans ou à une marge de référence moyenne olympique de cinq ans.

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (26) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (27) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;
les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (26), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (27) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (28) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (29) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;
les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (28), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (29) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;

At the end of the period of five years referred to in the second subparagraph of Article 7, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of this Decision, accompanied, if appropriate, by proposals for new actions.
À l'issue des cinq années visées à l'article 7, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles actions.

(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.
(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

In such case, the period of five years referred to in the first subparagraph shall begin on the day of the carry-over.
Dans ce cas, la période de cinq ans visée au premier alinéa commence le jour du report.

NISA has worked very well in allowing farmers to mitigate slight variations in income between 70 per cent and 100 per cent of their previous five-year reference margin.
Le CSRN a très bien permis aux agriculteurs d'atténuer les légères variations de revenu, et de les ramener entre 70 et 100 p. 100 de leur marge de référence pour les cinq années précédentes.