Traduction de «proposed 50-some amendments » (Anglais → Français) :

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

See Amendment 26, 27, - Article 12 should be moved from Title III to Title IV of the proposal with some amendments.
Voir les amendements 26 et 27. L'article 12 devrait être déplacé du titre III au titre IV de la proposition, assorti de quelques modifications.

Given the evolving risks, the Commission is today proposing some amendments to improve the current legislative framework, and speed up some other non-legislative initiatives.
Compte tenu de l'évolution constante des risques, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de modifications pour améliorer le cadre législatif actuel et accélérer la mise en œuvre d'autres initiatives non législatives.

In its opinion of May 2006, the Parliament approved this proposal with some amendments.
Dans son avis de mai 2006, le Parlement a approuvé cette proposition moyennant certaines modifications.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

The Commission has submitted a good proposal for updating the regulation on novel foods. Unfortunately, some amendments have been tabled with the aim of adding objectives to this proposal which are not compatible with the goals of the regulation or which even interfere with existing case law.
La proposition d’actualisation du règlement sur les nouveaux aliments de la Commission est bonne mais, malheureusement, certains amendements sont présentés dans l’intention d’ajouter à cette proposition des objectifs qui sont incompatibles avec ceux de ce règlement ou qui empiètent sur la jurisprudence existante.

For this reason, we have put forward proposals and some amendments have been adopted which aim to emphasise how important the subject of road safety is today, not only in individual States, but in a Community context.
C'est pourquoi nous avons présenté des propositions et certains amendements ont été approuvés, amendements axés sur l'importance de la sécurité routière aujourd'hui, non seulement dans les États membres individuellement, mais aussi au niveau communautaire.

In response to the concerns of the PPE, I would say that, when asking for the withdrawal of these amendments, logically the Commission must commit itself to presenting a proposal at some point to introduce that amendment, which is absolutely coherent, providing for more correct figures, which we hope will be used in the future to calculate the basis of the contribution to own resources. We hope that this approach will lead to a resolution of the problem raised.
Pour répondre aux inquiétudes du PPE, je dirais que, puisqu'elle demande le retrait de ces amendements, la Commission doit évidemment s'engager à présenter, à un moment donné, une proposition pour introduire cette modification, pleinement cohérente, en disposant de chiffres plus corrects, dont nous souhaitons l'utilisation, à l'avenir, pour déterminer la contribution aux ressources propres. Nous espérons que ce schéma pourra contribuer à résoudre le problème.

In general, the Commission found the programme proposal to be of a high quality but suggested some amendments concerning mainly the SWOT analysis and the focus of the strategy.
Si, d'une manière générale, la Commission a estimé que la proposition de programme était d'une grande qualité, elle a tout de même suggéré certaines modifications concernant l'analyse FFPM et le pôle principal de la stratégie.