Vertaling van "propose constructive amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

proposal for amending the EPC
projet de modification de la CBE

Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)
Proposition de modification du Code criminel (principes généraux)

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

constructive (proposal)
raisonnable, concret, constructif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the Commission and the Member States to recognise the value of entrepreneurship for the work-life balance of women and men, to eliminate barriers that hinder or even prevent female entrepreneurship, and to adopt a coherent framework of measures to support female labour market participation; in the aftermath of the decision to withdraw the proposal to amend the Maternity Leave Directive and in order to safeguard progress on equality policies at EU level, encourages a constructive dialogue among institutions to see how best to support and implement work-life balance policies as well as an equal distribution of family responsibilities, also by highlighting the role of men in promoting equality; reiterates that parental and paternity leave can have a positive impact on female labour force participation, and encourages Member States, if they have not yet done so, to consider introducing paternity leave; calls on the Commission, by the end of 2016, to propose concrete steps, including legislative proposals, for increasing the participation of women in the labour market through measures to improve work-life balance;
9. invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes comme pour les femmes, à supprimer les obstacles qui entravent, voire interdisent l'entrepreneuriat féminin, et à adopter un train de mesures cohérent visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail; encourage, à la suite de la décision de retirer la proposition de modification de la directive relative au congé de maternité et en vue de pérenniser les progrès accomplis en matière de politique d'égalité au niveau de l'Union, la tenue d'un dialogue constructif entre les institutions afin de trouver le meilleur moyen de mettre en œuvre et d'appuyer les politiques favorisant une répartition équitable des responsabilités familiales, notamment en soulignant le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité; réaffirme que le congé parental et le congé de paternité peuvent influer positivement sur la participation des femmes au marché du travail et encourage les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à envisager la création d'un congé de paternité; demande à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2016, des mesures concrètes, notamment des propositions législatives, visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

We worked very hard to propose constructive amendments, but, unfortunately, none of them were adopted.
Nous avons travaillé très fort pour proposer des amendements constructifs, mais malheureusement, aucun n'a été adopté.

23. Notes that the Commission must launch a substantial and comprehensive fully-fledged ‘post-electoral review’ of the MFF 2014-2020 in 2016, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation, as a way to use the EU budget and thus contribute to the recovery of the European economy; notes that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process; expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the EFSI guarantee fund;
23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;

We will therefore vote in favour of this bill at second reading, and we plan to propose constructive amendments in order to strike a balance between the collective well-being and respect for provincial jurisdictions, especially for Quebec.
Nous allons donc voter en sa faveur en deuxième lecture, et nous entendrons proposer des amendements constructifs afin de concilier, d'une part, le mieux-être collectif, et de l'autre, l'assurance du respect de la compétence des provinces, surtout pour le Québec.

Günther Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I thank you for having turned your attention to this important but also highly technical issue and for proposing constructive amendments.
Günther Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir consacré votre attention à ce sujet important, mais aussi éminemment technique, et d’avoir proposé des amendements constructifs.

Members from the Canadian Alliance, the Bloc, and the NDP tried to propose constructive amendments to Bill C-17 regarding interim orders when it was referred to the special legislative committee.
Pendant l'étude au comité législatif spécial, les députés de l'Alliance canadienne, du Bloc et du NPD ont essayé de proposer des amendements constructifs au projet de loi C-17 relativement aux arrêtés d'urgence.

I will have the opportunity later to comment in more detail on the amendments put forward to this House but I would like already to say that the Parliamentary debates in committee have been extremely constructive, and that we have appreciated in particular the efforts of the rapporteur and the shadow rapporteurs in developing a coherent and consistent report, with many constructive amendment proposals.
J’aurai ultérieurement l’opportunité de commenter de manière plus détaillée les amendements présentés à cette Assemblée, mais je tiens d’ores et déjà à indiquer que les débats parlementaires ont été extrêmement constructifs et que nous avons particulièrement apprécié les efforts du rapporteur et des rapporteurs fictifs visant à développer un rapport cohérent, avec de nombreuses propositions d’amendements positives.

The Commission’s new text is based both on its original 2001 proposal and the 2002 amended proposal, as well as numerous constructive amendments brought forward by the Conciliation text, the European Parliament’s two Readings, the Council’s Common Position and consultations with stakeholders and interested parties.
Le nouveau texte de la Commission repose sur la proposition initiale de 2001 et la proposition modifiée de 2002, ainsi que sur les nombreux amendements constructifs apportés par le texte de conciliation, les deux lectures du Parlement européen, la position commune du Conseil et les consultations avec les parties intéressées.

The first of the above gives rise to similar concerns to those expressed in relation to the proposal for amendment of Council Decision 97/413/EC, particularly since the justification offered by the Commission is again in terms of the construction of new vessels.
La première des modifications soulève les mêmes craintes que celles exprimées sur la proposition de modification de la décision du Conseil 97/413/CE, notamment dans la mesure où la justification proposée par la Commission se pose en termes de construction de nouveaux navires.

Earlier, the hon. member for Frontenac proposed constructive amendments.
Ce que le député de Frontenac a essayé de faire tout à l'heure, c'est de présenter des amendements constructifs.