Traduction de «propose amendments which would alter considerably » (Anglais → Français) :

After receiving the opinion of the European Parliament, the Commission has adopted an amended proposal which is currently under consideration in the Council.
Après réception de l'avis du Parlement européen, la Commission a arrêté une proposition modifiée, qui est actuellement examinée par le Conseil.

[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.
[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

· The proposed amendment will not affect the possibility of the liquidator to request the opening of secondary proceedings where this would facilitate the administration of complex cases, for example where a considerable number of employees have to be laid off in the State of the establishment.
· La proposition de modification n’affectera pas la possibilité qu’a le syndic de demander l’ouverture d'une procédure secondaire lorsque l'ouverture d'une telle procédure est susceptible de faciliter le traitement d'affaires complexes, par exemple en cas de licenciement d'un nombre considérable de travailleurs dans l'État où se situe l'établissement.

130 | Existing provisions in the area of the proposal Since the proposed amendments would profoundly alter Regulation 2560/2001, it is proposed that the latter be repealed and replaced with a new Regulation.
tio | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, le règlement (CE) nº 2560/2001 devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

They may propose amendments to it, following which the amended text would have to be adopted by the Council of Ministers and ratified by Member States.
Ceux-ci peuvent proposer des amendements, le texte modifié devant ensuite être adopté par le Conseil des ministres et ratifié par les États membres.

100. Further to the ongoing codification of the Labelling Directive, the Commission intends to propose a new amendment which would remove the current possibility not to indicate the components of compound ingredients, where they form less than 25% of the final product.
100. Outre l'actuelle codification de la directive relative à l'étiquetage, la Commission prévoit de proposer une nouvelle modification qui supprimerait la possibilité de ne pas mentionner les composants des ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25% du produit final.

The aim of this proposal is to consolidate Regulation (EEC) No 1210/90, which it is intended to replace: the proposal comprises a formal amendment bringing together the original instrument and its subsequent amendments in one single legislative act without altering the fundamental provisions.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 octobre 2007 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [COM(2007) 667 final - Non publié au Journal officiel]. La présente proposition vise à la codification du règlement (CEE) n° 1210/90 qu'elle prévoit de remplacer : il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte le règlement d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.

[26] As highlighted by several Parties, the link proposed by Japan at the 2007 IWC meeting by which it would proportionally reduce its current taking of whales for 'scientific purposes' if its proposed amendment on small-type coastal whaling would be adopted, confirms the relation between all whaling activities.
[26] Comme l’ont souligné plusieurs parties, la proposition formulée par le Japon lors de la réunion de la CBI de 2007 confirme la relation entre les différents types de chasse à la baleine: en effet, ce pays avait offert, en cas d’adoption de la modification concernant la chasse côtière à petite échelle qu’il avait proposée, de réduire proportionnellement le nombre de captures «à des fins scientifiques».