Traduction de «electronic means which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

signature by electronic means | electronic signature
signature par voie électronique

management of passenger loading on-board vehicles using electronic means | management of passenger loading | passenger management
gestion électronique de l'embarquement des passagers | gestion de l'embarquement des passagers à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers

management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management
gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

participation in the general meeting by electronic means
participation à l'assemblée générale par des moyens électroniques

electronic means
moyen électronique

by means of a device which is part of the vehicle
grâce à un dispositif faisant partie du véhicule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part 4 amends the Statutory Instruments Act to authorize the publication of the Canada Gazette by electronic means, which will certainly be thanked by many.
La partie 4 modifie la Loi sur les textes réglementaires en vue d'autoriser la publication sur support électronique de la Gazette du Canada, ce qui sera certainement bien accueilli par plusieurs.

(2) Despite subsection (1), the Commission may not prohibit — or, except to the extent provided by subsection (3), regulate — the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications, if the telecommunication is a commercial electronic message to which An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act applies or a commercial electronic message referred to in subsection 6(5) of that Act.
(2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées si celles-ci sont des messages électroniques commerciaux assujettis à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.

Electronic means of communication || Articles 1.12 and 1.13 of 2004/18/EC and articles 1.11 and 1.12 of 2004/17/EC || It is clarified that written communication includes electronic means, i.e'. using electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data which is transmitted, conveyed and received by wire, by radio, by optical means or by other electromagnetic means’
Moyens électroniques de communication | Art. 1er, par. 12 et 13, de la dir. 2004/18/CE et art. 1er, par. 11 et 12, de la dir. 2004/17/CE | Il est précisé que la communication écrite inclut les moyens électroniques, c’est-à-dire tout «moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques». |

‘Electronic means’ means any means using electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data which is transmitted, conveyed and received by wire, by radio, by optical means or by other electromagnetic means;
«moyen électronique»: un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

12". Electronic means" means using electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data which is transmitted, conveyed and received by wire, by radio, by optical means or by other electromagnetic means.
12. Un "moyen électronique" est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données qui utilisent la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

1. In order to ensure that information on the fuel consumption and CO2 emissions of new passenger cars is made available when such cars are offered for sale or lease in the Community by electronic means, Member States should take the necessary measures to ensure that promotional material distributed by electronic means contain the following information: "Further information on specific fuel consumption and CO2 emissions of new passenger cars is given in (... reference to name of the guide ...) which can be obtained free of charge at all points of sale and (... reference to national designated body; or direct link to the organisation charged with the distribution by electronic means ...)".
1. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le matériel promotionnel distribué par ces moyens contient l'information suivante: "Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l'organisme national désigné, ou lien direct avec l'organisation chargée de la distribution par voie électronique)".

When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations of the Member State where the taxable person is established and as far as that State requires for control purposes".
Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".

Nav Canada should be allowed to use either mail or electronic means, which makes the most sense in terms of the specific interested individual.
NAVCAN devrait au moins avoir la possibilité d'utiliser le courrier ou la voie électronique, ce qui aurait beaucoup plus de sens du point de vue de la personne intéressée.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 1, 2001, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be empowered to present its final report no later than December 31, 2001.
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.