Traduction de «put forward proposals whereby intra-community » (Anglais → Français) :

In line with the proposals made in the 5th cohesion report, the Commission will put forward proposals in 2011 for the new Cohesion Policy regulatory framework for the period post-2013 which will simplify access to the structural funds for local groups and ensure greater complementarity and synergies between EU funds to promote community-based approaches, including for urban regeneration.
Conformément aux propositions figurant dans le cinquième rapport sur la cohésion, la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine.

It intends, therefore, as indicated in its Communication on a Community immigration policy, to put forward proposals for a specific Community Action Programme as a complement to the Community Action Programmes to combat discrimination and to promote social inclusion.
La Commission envisage par conséquent, comme elle l'a indiqué dans sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, de formuler des propositions relatives à un programme d'action communautaire spécifique pour compléter les programmes d'action communautaires de lutte contre la discrimination et de promotion de l'insertion sociale.

In putting forward proposals on how the international community should organise its action to deliver on the Sustainable Development Goals (SDGs), the Commission’s communication shows specifically how the European Union (EU), EU countries and others could contribute to the international effort to implement the 2030 Agenda.
En formulant des propositions sur la manière dont la communauté internationale devrait organiser son action pour parvenir aux objectifs de développement durable (ODD), la communication de la Commission montre spécifiquement comment l’Union européenne (UE), les pays de l’UE et les autres pays pourraient contribuer à l’effort international destiné à mettre en œuvre le programme 2030.

The European Commission and High Representative put forward today a Joint Communication on security sector reform and a legislative proposal to foster security and sustainable development in partner countries by providing more effective assistance to all security sector actors.
La Commission européenne et la haute représentante ont présenté aujourd’hui une communication conjointe sur la réforme du secteur de la sécurité et une proposition législative ayant pour but de promouvoir la sécurité et le développement durable dans les pays partenaires en fournissant une aide plus efficace à tous les acteurs du secteur de la sécurité.

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275 ), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275 ) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

9. Urges that the future EGF have a strong focus on innovation, in line with the Europe 2020 strategy objectives, and asks the Commission to put forward proposals whereby a local, regional or national crisis leading to substantial job losses could also be considered under the EGF;
9. juge primordial que le futur FEM comporte, au diapason des objectifs de la stratégie Europe 2020, une dimension affirmée dans le sens de l'innovation et prie la Commission de soumettre des propositions en vertu desquelles une crise locale, régionale ou nationale entraînant de nombreuses pertes d'emplois pourrait, elle aussi, être prise en compte dans le cadre du FEM;

10. Urges that the future EGF have a strong focus on innovation, in line with the Europe 2020 strategy objectives, and asks the Commission to put forward proposals whereby a local, regional or national crisis leading to substantial job losses could also be considered under the EGF;
10. juge primordial que le futur FEM comporte, au diapason des objectifs de la stratégie Europe 2020, une dimension affirmée dans le sens de l'innovation et prie la Commission de soumettre des propositions en vertu desquelles une crise locale, régionale ou nationale entraînant de nombreuses pertes d'emplois pourrait, elle aussi, être prise en compte dans le cadre du FEM;

Would the Commission be in favour of putting forward proposals whereby such situations afflicting women might be considered grounds for granting asylum and refuge, in political terms, in the European Union?
La Commission serait-elle par conséquent disposée à soumettre des propositions pour que les femmes subissant de telles situations puissent bénéficier, en termes politiques, d'un asile et d'un refuge à l'intérieur de l'Union européenne ?

In coming months, the Commission intends to deepen further this analysis and to put forward proposals on the occasion of the follow-up to its Industrial Policy Communication.
Dans les mois à venir, la Commission a l'intention d'approfondir davantage cette analyse et de présenter des propositions à l'occasion du suivi de sa Communication sur la Politique Industrielle.