Traduction de «proposals pending since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

pending since
ajournée depuis

proposal pending
proposition reportée

proposals pending from previous years
propositions reportées des années précédentes

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

Working Party on Pending Proposals
Groupe de travail Propositions pendantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.
En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.

Given the urgency of this bill, given the fact that some of these changes have been pending since the Lamer report in 2003, given the fact that this Parliament and previous Parliaments have considered this bill in different forms three times, Bill C-7 in the 39th Parliament, Bill C-45 in the 38th Parliament, Bill C-41 in the 40th Parliament, and now Bill C-15, would the member not agree with us, and this is really an appeal to his common sense and his sense of duty to do right by our men and women in uniform, that the best place to discuss the details he has proposed, the very technical aspects of this bill that deserve discussion, is in committee and that we as members of Parliament have a duty to get it to committee as soon as possible?
Compte tenu du caractère urgent de ce projet de loi, que certaines modifications sont en attente depuis le rapport Lamer en 2003 et que trois versions différentes de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'un examen au Parlement, soit le projet de loi C-7 à la 39 législature, le projet de loi C-45 à la 38 législature, et le projet de loi C-41 à la 40 législature, sans parler de la version actuelle, le projet de loi C-15, le député ne conviendra-t-il pas, et je fais maintenant appel à son jugement et à son sens du devoir pour faire ce qui convient pour nos soldats, que le meilleur endroit pour discuter des détails qu'il vient de proposer et des aspects très techniques de ce projet de loi est au comité?

The Commission appreciates the considerable work of the rapporteur, who was instrumental in taking up this proposal, pending since 2006.
La Commission est sensible au travail considérable réalisé par la rapporteure, qui a joué un rôle décisif pour reprendre cette proposition en attente depuis 2006.

50. Deplores the fact that, pending the submission (scheduled for 2013) of the proposal for a regulation on EUROPOL, an EU agency financed under the EU budget since 2010, the volume of appropriations for 2011 (EUR 82.9 million) remains almost unchanged as compared to 2010 (EUR 79.7 million), despite the Stockholm Programme having called for EUROPOL to be strengthened;
50. déplore le fait que, en attendant la présentation (prévue pour 2013) d'une proposition de règlement concernant Europol, une agence de l'Union à la charge du budget de l'UE depuis 2010, le montant des crédits alloués au titre de 2011 (82 900 000 EUR) demeure pour ainsi dire stable par rapport à 2010 (79 700 000 EUR), alors que le programme de Stockholm avait demandé le renforcement de cette agence;

I. whereas since the Interinstitutional Agreement on recasting entered into force, only 12 recasting proposals have been submitted, of which 2 led ultimately to publication of the resulting acts, 2 have been withdrawn, and 8 are still pending; and whereas, compared to somewhere in the region of 2 400 families of legislative acts to which the procedure might be applicable, only 49 codification proposals have to date been submitted to Parliament,
I. considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord interinstitutionnel sur la refonte, douze propositions de refonte seulement ont été présentées, dont deux ont abouti à la publication, deux ont été retirées et huit sont toujours pendantes, et considérant que, sur 2 400 catégories environ d'actes législatifs potentiellement concernés, seules 49 propositions de codification ont été présentées à ce jour au Parlement européen,

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas, and a further twenty proposals are pending before Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 actes législatifs nouveaux ont été adoptés pour étendre la réforme à ces domaines et une vingtaine d'autres propositions sont pendantes devant le Conseil et le Parlement européen.

The Commission’s proposal on this subject has been pending since 1988.
La proposition de la Commission sur ce thème est à l’étude depuis 1988.

On the legislative front the Commission will keep up the pressure to ensure that the rail transport proposals pending since 1989 and those recently presented for the high-speed rail network are adopted.
Sur le plan législatif, la Commission maintiendra la pression pour que les propositions pour la politique ferroviaire pendante depuis 1989 et celles récemment présentées pour les liaisons à très grande vitesse, aboutissent.