Traduction de «proposals for legislation were withdrawn » (Anglais → Français) :

1. Strongly deplores the fact that the proposal to revise the Maternity Leave Directive risks being withdrawn and, should that happen, insists that the Commission promptly proposes a legislative initiative in order to adapt and update the health and safety provisions of the directive dating from 1992; more generally, deplores the action taken by the Commission under the REFIT programme in the area of health and safety at work;
1. déplore vivement le fait que la proposition de révision de la directive sur le congé de maternité risque d'être retirée et, si tel devrait être le cas, insiste pour que la Commission présente sans délai une proposition d'initiative législative de manière à adapter et à remettre à jour les dispositions sur la santé et la sécurité contenues dans cette directive, qui date de 1992; déplore plus généralement les actions menées par la Commission européenne au nom du programme REFIT en matière de santé et de sécurité au travail;

10. Asserts that if, in due course, any other current legislative proposals under discussion are withdrawn or delayed, they should be submitted for an assessment of their European added value and a thorough political analysis of the pitfalls encountered, and followed by alternative proposals within six months; believes that the Commission is failing to comply with the Treaty by proposing to withdraw and replace initiatives if no agreement is reached within a certain timeframe (for instance in the case of the proposal for a regulation on production and labelling of organic products and the proposal concerning the scheme for the supply of fruit, vegetables and milk to schools);
10. déclare que si, le moment venu, d'autres propositions législatives en cours d'examen sont retirées ou retardées, elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur ajoutée européenne et d'une analyse politique approfondie portant sur les écueils rencontrés, et devraient être suivies par des propositions de remplacement dans un délai de six mois; estime que la Commission ne respecte pas les traités en proposant de retirer et de remplacer des initiatives si aucun accord n'a été dégagé dans un certain délai (par exemple dans le cas de la proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et la proposition concernant le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles);

To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.
Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.

A third pending proposal (on organic production and labelling of organic products) for which the same six-month" grace period" had been foreseen, is not withdrawn because the co-legislators have made significant progress towards agreement.
Une troisième proposition en attente (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), pour laquelle le même délai de grâce de six mois a été prévu, n'a pas été retirée car le colégislateur a accompli des progrès significatifs en vue d'un accord.

Furthermore, it has to evaluate, whether the reporting problems, which were the main cause for the Commission to propose new legislation, have been effectively addressed.
En outre, elle doit apprécier dans quelle mesure une solution a bien été trouvée aux problèmes liés aux rapports qui sont vraisemblablement la principale raison qui a poussé la Commission à proposer une nouvelle législation.

We recommended the withdrawal of certain legislative proposals: not just the software patent directive, but also the mediation directive, and I do not see why other proposals for legislation were withdrawn, but this directive was not.
Nous avons recommandé le retrait de certaines propositions législatives - pas seulement la directive sur la brevetabilité des logiciels, mais aussi la directive sur l’intermédiation - et je ne vois pas pourquoi d’autres propositions législatives ont été retirées et pas celles-là.

The European Democrats and many others within the PPE-DE Group fully supported the joint motion and acted to oppose negative proposals, which were then withdrawn.
- (EN) Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées.

[4] The text was proposed by the Commission on 1992 together with two other drafts, one for a European Association and the second for a European Mutual Society, that were withdrawn by the Commission on 2006, due to lack of progress in the negotiations in the Council.
[4] Le texte a été proposé par la Commission en 1992 en même temps que deux autres projets, l’un concernant une association européenne et l’autre concernant une mutualité européenne, qui ont été retirés par la Commission en 2006, en raison de l’absence de progrès dans les négociations au Conseil.

But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.
Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.

To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.
À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.