Vertaling van "proposal which would leave $440 " (Engels → Frans) :

The Commission's investigation indicated that the proposed transaction would leave only one other competitor, Nestlé, on the market for "growing-up milk" in Belgium.
L'enquête de la Commission a montré qu'au terme de l'opération envisagée, il ne resterait plus qu'un seul autre concurrent, à savoir Nestlé, sur le marché du lait de croissance en Belgique.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

In line with the 2015 Work Programme, the College also decided to withdraw two legislative proposals - the Maternity Leave Directive and the Earth Observation Satellite Data Directive - on which the Parliament and the Council have not been able to find a timely political agreement.
Conformément au programme de travail 2015, le collège a également décidé de retirer deux propositions législatives – la directive sur le congé de maternité et la directive sur les données satellitaires d'observation de la Terre – à propos desquelles le Conseil et le Parlement ne sont pas parvenus à un accord politique à temps.

To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.
Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.

(3) In December 2006, the Commission adopted a Communication on EPCIP[4] which announced that CIWIN would be set up through a separate Commission proposal and would provide a platform for the secure exchange of best practices.
(3) En décembre 2006, la Commission a adopté une communication relative à l’EPCIP[4] qui annonçait que le CIWIN ferait l’objet d’une proposition distincte de sa part et fournirait une plate-forme pour l’échange sécurisé des meilleures pratiques.

Some of them point to the difficult situation of the wine growers, which would leave no margin to apply a positive rate of duty to wine.
Certains d'entre eux font valoir la situation difficile que connaissent les viticulteurs et qui ne laisserait aucune marge pour appliquer un taux d'accises positif au vin.

In the case of names for which registration has been applied for under Article 5 or Article 12a, provision may be made for a maximum transitional period of five years under Article 7(5)(b) or under Article 12b(3) or Article 12d(3), solely where a statement of objection has been declared admissible on the ground that the registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly homonymous name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).
Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé au titre de l'article 5 ou de l'article 12 bis, une période transitoire de cinq ans au maximum peut être prévue, respectivement dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), de l'article 12 ter, paragraphe 3, et de l'article 12 quinquies, paragraphe 3, uniquement dans le cas où une opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.