They include a policy Communication setting out the Commission's objectives and two legislative proposals: a Regulation setting out a general EU framework for data protection and a Directive on protecting personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities.
Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives: un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes.