Traduction de «proposal to extend tobacco subsidies » (Anglais → Français) :

In December 1996 the Commission presented a report on the tobacco regime to the Council and the Parliament, giving a positive assessment of the 1992 reform and proposing extending it along the same guidelines.
En décembre 1996, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le régime du tabac qui évalue positivement la réforme de 1992 et propose son prolongement suivant les mêmes orientations.

Regarding sales and toxic components, it also proposed to extend current disclosure requirements to include all categories of tobacco products, including cigarettes, cigarette tobacco, pipe tobacco, cigars, smokeless tobacco, clove tobacco and the hand-rolled Indian cigarettes called bidis.
En ce qui concerne les ventes et les constituants toxiques, on propose aussi d'élargir les exigences actuelles en matière de déclaration de façon à inclure toutes les classes de produits du tabac, y compris les cigarettes, le tabac à cigarette, le tabac à pipe, les cigares, les tabacs sans fumée, le tabac à clou de girofle, et les bidis, ces cigarettes indiennes roulées à la main.

There is not and will not be a proposal to extend tobacco subsidies beyond 2010.
Il n'existe pas et il n'existera pas de proposition de prolongation du régime d'aides au tabac au-delà de 2010.

− The European Parliament resolution on the Tobacco Fund proposes to extend agricultural subsidies on tobacco.
− La résolution du Parlement européen sur le Fonds du tabac propose de prolonger les aides agricoles au tabac.

− Sergia Belato’s report on the Community Tobacco Fund seeks to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.
− Le rapport de Sergia Belato sur le Fonds communautaire du tabac tente de rouvrir le débat sur la prolongation de l’aide au tabac jusqu’en 2012.

The report from the Committee on Agriculture tries to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.
Ce rapport de la commission de l’agriculture tente de rouvrir le débat sur la prolongation des aides au tabac jusqu’en 2012.

− I have voted against this report because as someone who has argued from the very outset against subsidies for tobacco production, I believe that it would be devastating to extend the phasing out of tobacco subsidies from 2009 to 2012.
− J’ai voté contre ce rapport car, ayant plaidé dès le départ contre le subventionnement de la production du tabac, je pense qu’il serait désastreux de prolonger la suppression progressive de l’aide au tabac de 2009 à 2012.

The European Commission today proposed to extend the financing of the Community Tobacco Fund for the next two years.
La Commission européenne a proposé de prolonger de deux ans le financement du Fonds communautaire du tabac.

The Commission's reform proposal for raw tobacco is based on the Extended Impact Assessment of the EU raw tobacco sector, regarding a sustainable policy-approach for the sector, in the context of the EU strategy for sustainable development, agreed at the Göteborg European Council in June 2001.
La proposition de réforme de la Commission relative au tabac brut se fonde sur une analyse d'impact approfondie du secteur européen du tabac brut, concernant une approche politique durable du secteur, dans le contexte de la stratégie de l'UE de développement durable, arrêtée lors du Conseil européen de Göteborg en juin 2001.

It provides for a prolongation of the tobacco premium for three years from 2002 to 2004, updates the thresholds resulting in a significant reduction for varieties less in demand. The proposal also foresees a significant increase in the levy on tobacco subsidies used to finance reconversion measures for tobacco growers as well as campaigns against tobacco consumption.
Cette proposition prévoit pour les trois années 2002, 2003 et 2004 une prorogation des primes pour les tabacs en feuilles et une révision des seuils en vigueur, qui se traduira par une diminution notable pour les variétés faisant l'objet d'une demande décroissante; elle prévoit en outre une augmentation substantielle de la retenue opérée sur les primes pour financer les mesures de reconversion destinées aux producteurs de tabac et les campagnes anti-tabac.