Traduction de «proposal subsequently made » (Anglais → Français) :

The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.
La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.

The 2010 consultation and subsequent design of Commission proposals for the next generation of Community programmes will explore ways in which the priority for intercultural dialogue can be made more clearly operational, for example through a more consistent definition.
La consultation qui aura lieu en 2010 et l’élaboration ultérieure de propositions de la Commission pour la prochaine génération de programmes communautaires permettront d’examiner comment la priorité accordée au dialogue interculturel pourrait être traduite plus clairement dans les faits, par exemple grâce à l’établissement d’une définition plus cohérente.

The strategic approach proposed in 2010 remains fully valid for achieving our longer term objectives and very good progress has been made in its implementation.[5] However, the harsh impact of the economic crisis on several Member States, the subsequent economic stagnation in the EU and the deteriorating outlook for the global economy have given a new urgency to this Mid-term Review of the Industrial Policy[6].
L’approche stratégique proposée en 2010 reste tout à fait valable pour la réalisation de nos objectifs à long terme et nous avons accompli des progrès spectaculaires dans sa mise en œuvre[5]. Pourtant, les lourdes répercussions de la crise économique dans plusieurs États membres, la stagnation économique que l’UE a connue par la suite et la détérioration des perspectives sur le plan de l’économie mondiale ont conféré un nouveau caractère d’urgence à cet examen à mi-parcours de la politique industrielle[6].

Any subsequent proposal for draft criteria shall be made available at least one month before subsequent meetings.
Toute proposition de projet de critères ultérieure est mise à disposition au moins un mois avant les réunions ultérieures.

- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing;
- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement;

Any subsequent draft criteria proposal shall be made available at least one month before subsequent meetings.
Tout projet de proposition de critères ultérieur est mis à disposition au moins un mois avant les réunions ultérieures.

- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.
- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.

At these meetings and also subsequently in writing, Member States made numerous comments and remarks regarding the proportional application of the proposed measure based on the principle of subsidiarity.
Les représentants des États membres ont fait de nombreux commentaires, à l'occasion de ces réunions puis par écrit, à propos de l'application proportionnée de la mesure proposée sur le fondement du principe de subsidiarité.