Vertaling van "proposal now and that which we had discussed earlier " (Engels → Frans) :

That is a major change between the proposal now and that which we had discussed earlier.
Il s'agit d'un important changement à la proposition actuelle par rapport à celle dont nous avons discuté plus tôt.

Mr. Walt Lastewka: Basically, we heard a lot about proposed section 46.1, especially paragraph (b), and we had discussion earlier today on how the commission still needs to be able to make sure that in regard to the system of telecommunications, from the international to the domestic, from time to time things had to be corrected, as was determined on the databases—protection of 911, and so forth.
M. Walt Lastewka: Pour l'essentiel, les témoins ont beaucoup parlé de l'article 46.1, en particulier de l'alinéa b), et nous avons dit tout à l'heure que le Conseil devait toujours être en mesure d'apporter des correctifs au système de télécommunication international et intérieur, que ce soit à propos des bases de données, de la protection du 911, etc.

The three amendments relate to: the chief of Defence Staff's authority in the grievance process, which was a direct response to one of the Lamer report recommendations; changes to the composition of the grievance committee to include a 60% civilian membership, as discussed earlier today; and the provision ensuring that a person convicted for an offence during a summary trial is not subjected to a criminal record, which we also discussed earlier.
Ces trois amendements sont: l'autorité du chef d'état-major de la Défense nationale dans le processus des griefs, une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ce dont on a discuté un peu plus tôt aujourd'hui; et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire ne soit pas assujettie à un casier judiciaire, ce dont on a discuté aussi auparavant.

Today's proposal complements the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliament and Member States.
La proposition adoptée aujourd'hui complète la proposition de la Commission de 2016 relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.

This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.
Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.

The Commission's proposal will now be discussed in the Council, which, in consultation with the European Parliament, will decide whether to adopt the measures.
La proposition de la Commission va être à présent examinée par le Conseil qui, en concertation avec le Parlement européen, décidera de l'opportunité d'adopter les mesures envisagées.

Regarding the EU's Association Agreement with Ukraine, which 27 EU Member States have already approved, President Juncker explained that the Commission was now waiting for proposals from the Dutch government on how best to proceed, following the Dutch referendum earlier this year.
Ensuite, pour ce qui est de l'accord d'association de l'UE avec l'Ukraine, que 27 États membres de l'UE ont déjà approuvé, le président Juncker a expliqué que la Commission attendait désormais les propositions du gouvernement des Pays-Bas sur la meilleure façon de procéder, à la suite du référendum organisé par ce pays plus tôt cette année.

Finally, the College also discussed the state of play of the European agenda for migration following the Justice and Home Affairs Council earlier this week, which made progress towards reaching the proposed numbers of people in need of international protection to be relocated between Member States.
Enfin, le Collège a examiné l'état d'avancement des travaux du programme européen en matière de migration à la suite du Conseil «Justice et affaires intérieures» tenu en début de semaine, qui a progressé en ce qui concerne le nombre proposé de personnes ayant besoin d'une protection internationale qui devront être réparties entre les États membres.

As we had discussed earlier in this committee, and it was reinforced by the Assembly of First Nations presentation and both of yours, the responsibility of the Crown, as represented by the Government of Canada, under section 35 of the Constitution is to treat aboriginal people with the respect to which they are entitled through historical rights as well as the inherent right of self-government, and I think the suggestions you've made for the removal of the reference to aboriginal people and first nations in Bill C-2 is in line with that understanding.
Comme nous le disions plus tôt au comité, et cela a été renforcé par la déclaration de l'Assemblée des Premières nations et par vos deux déclarations, il incombe à la Couronne, représentée par le gouvernement du Canada, conformément à l'article 35 de la Constitution, de traiter les personnes autochtones avec le respect qui leur est dû en vertu de leurs droits historiques ainsi que de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Je pense que les propositions que vous avez faites visant à retirer la référence concernant les peuples autochtones et les Premières nations dans le projet de loi C-2 correspond bien à cela.

As well, if you want to come back to what we had discussed earlier, there is the initiative on doing departmental reviews, which will mean that over five years we will review all of the non-statutory programs.
Par ailleurs, si vous vous souvenez de ce dont nous avons déjà discuté, il y a également l'initiative des examens ministériels, c'est-à-dire que dans un laps de temps de cinq ans, nous allons examiner tous les programmes non législatifs.